AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100154
4 mars 2026
4 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d'audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne
Source officiellePage 15 sur 53660
cr
Côte d'Or, tiers payeurc/M. T
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00099
3 mars 2020
3 mars 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu le recours exercé par la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or, tiers payeur, contre M.
Source officielle