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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100154

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d'audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne

Source officielle

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CC

cr

Côte d'Or, tiers payeurc/M. T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00099

Cassation

3 mars 2020

3 mars 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu le recours exercé par la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or, tiers payeur, contre M.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd359

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteaudun, 31 janvier 1995) d'avoir, sur le recours

Source officielle
CC

soc

613724b8cd58014677417cfe

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

(quatre jours), il n'était pas dans l'impossibilité de s'y rendre ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient par simple affirmation qu'il aurait reçu

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CC

comm

613721f7cd580146773f91aa

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

supporter au locataire en cas de résiliation le remboursement de l'intégralité des sommes décaissées par la société Procrédit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant par refus

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CC

civ1

61372248cd580146773fbb31

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

ces acquisitions, faites au moyen de ses seuls deniers constituaient des donations déguisées, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui constate que l'épouse avait durant le mariage reçu

Source officielle
CC

comm

61372260cd580146773fc76a

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

d'explication de la banque sur les mouvements de fonds suspectés ; d'où il suit qu'en subordonnant à l'existence d'un procès au fond, le recours à la mesure d'expertise sollicitée, la cour d'appel a violé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200905

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Y] fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de saisine du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris du 15 février 2019 et le recours exercé le 5 novembre 2019 contre la décision précitée, alors « que la

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CC

soc

61372262cd580146773fc84f

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

X... n'a reçu aucune lettre de licenciement et qu'aucune période d'essai ne peut excéder trois mois ; qu'aucun reçu pour solde de tout compte régulier n'a été signé ; Mais attendu, d'une part, qu'il

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15012

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La Cour de cassation a reçu le 25 juillet 2023, une demande d'avis formée le 26 juin 2023 par la cour d'appel d'Amiens, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200573

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Par une décision du 19 novembre 2025, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

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CC

soc

61372659cd58014677424e0b

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

X..., employé par la société Saunier Duval électricité (SDEL) en qualité d'ingénieur technico-commercial, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, a signé le 11 octobre 1991 un reçu pour

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soc

613723e8cd5801467740fbab

Cassation

31 octobre 2002

31 octobre 2002

vigueur ; que la Caisse, après avoir payé l'intégralité des cotisations d'avril 1994 à novembre 1995, a pratiqué d'office, à compter de décembre 1995, l'exonération qu'elle revendiquait ; qu'elle a reçu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200578

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

Les héritiers ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00116

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[J] [E] a reçu 5,54 bitcoins, soit environ 140 500 euros, de la part de l'utilisateur du système Sky ECC répondant à l'identifiant « CDYGTQ ». 12.

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CC

cr

61372644cd580146774243fd

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Jean X... à l'encontre de l'ordonnance de refus

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CC

cr

évrier 1995, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Jean-Claude Y

6137256bcd5801467741d92b

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

.; "aux motifs que, "les parties civiles se plaignent de ne pas avoir reçu de Jean-Claude Y... divers loyers qu'il aurait perçus pour leur compte; qu'ils n'ont produit aucune pièce justifiant de leurs

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CC

soc

613721fccd580146773f9422

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

. ; qu'à partir du 12 mai 1987, elle a participé aux activités du centre et reçu des leçons d'équitation ; que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200877

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du recours contentieux était insuffisante pour déclarer le recours irrecevable, si la décision de la commission de recours amiable, expresse ou implicite, est intervenue antérieurement au jugement du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03163

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

non identifiable par des procédés techniques appropriés ; qu'en l'espèce, l'impossibilité de garantir l'anonymat du témoin, eu égard à l'absence de moyens techniques suffisants, justifie pleinement le refus

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