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359 017 résultats pour « redevable (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372442cd5801467741403e

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui soutenait que son mari avait dissimulé une partie

Source officielle

Page 15 sur 17951

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02539_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

297 A du même code : « I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccca

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

sans distinguer selon qu'elle agit au nom des auteurs français qui sont ses adhérents ou au nom des auteurs étrangers qui sont les adhérents des sociétés étrangères de perception et de répartition des

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742495a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68e5f346e11beca089b88de0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La dire recevable et bien fondée en son appel incident.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01328_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

article 297 A du même code : « 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01680_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00889

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

capitaux garanti par l'article 65, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que le même dispositif était applicable en France pour des sociétés de droit français non

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6688de2e676b73dd81b96e46

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ne sont pas redevables en conséquence des redevances dues à cette association dont ils ne sont de surcroît pas utilisateurs des prestations, invoquant l'inopposabilité à leur égard de la convention de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00925

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416bb9

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19

Source officielle
CA

Chambre 1 A

679334c054e6f046d26ca3f0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'avis de Mise en Recouvrement n°838/20/014 du 13 janvier 2020, En conséquence, Annuler l'avis de Mise en Recouvrement n°838/20/014 du 13 janvier 2020, Déclarer la société des Carrières de l'Est non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100712

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Orpéa soutient l'existence d'un lien entre la redevance sollicitée dans ses mails et les services et prestations rendus par ses établissements au motif que cette redevance correspondrait à celle prévue

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

65aa293ca34ad10008581b80

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

dues à l'association [Adresse 8] ne sont pas des charges de copropriété, de déclarer qu'ils ne sont pas adhérents à cette association et donc non redevables de redevances, et non utilisateurs de ses prestations

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

65aa2940a34ad10008581b82

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et qu'ils ne sont pas redevables en conséquence des redevances dues à cette association dont ils ne sont de surcroît pas utilisateurs des prestations, invoquant l'inopposabilité à leur égard de la convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00390

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2100436_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

administrative créancière d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité affecte, par la voie de la compensation, au remboursement d'un trop-perçu dont l'allocataire serait redevable

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6358ce07c40aa805a7864dd1

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-19-1430 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Thierry ALLAIN, Me Mélina PEDROLETTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00105_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'article 297 A : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

Source officielle