organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi, en son dernier alinéa, "lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus

ou du refus de communication de documents d'état-civil datant de cent ans et plus intéressent exclusivement les rapports du service des archives publiques avec ses usagers et relèvent, par suite, de la

opposées à ses demandes de communications de documents administratifs par le maire de Montpellier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet née

Elle soutient que si elle n’a pas répondu aux demandes de communication de documents de l’administration, cela s’explique par son déménagement des locaux qu’elle occupait ; elle n’a pas reçu les courriers

ces documents ; il ressort, cependant, des dispositions de l'article 445 de la loi précitée que la communication s'entend comme "la mise à disposition des documents au siège social ou au lieu de la direction

gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif, saisi d'un recours contentieux contre un refus

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1988, qui, pour refus de communication de documents et opposition à fonction des agents du service de la répression

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de communication de

Calogero, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1987, qui, pour refus de communication de documents aux agents des Douanes, l'a condamné à une amende

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement confirmé son refus de communication des documents administratifs

de lui communiquer les documents demandés, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à la fédération française de rugby de lui communiquer les documents

à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre 1er (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

(...) émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif (...). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le refus de communication du document demandé constitue une violation directe des dispositions applicables en matière de communication

à communiquer les documents.

Il résulte des dispositions précitées qu’une décision implicite confirmant le refus de communication de documents administratifs naît deux mois après la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs

de documents, ensemble la décision du 5 juin 2020 et la décision implicite portant confirmation de son refus de communication de documents ; 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui communiquer