JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 17 JUIN 1981, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE CONTRE DAME Y..., DECLAREE COUPABLE DE DEFENSE AU TIRE DE PAYER

de commerce ; Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée par la société Péron et Dangreaux, qui invoquait un préjudice commercial et financier tenant à la publication de son refus

X... de respecter son obligation de non-concurrence, alors que la société fondait son refus de lui verser l'indemnité compensatrice sur des faits commis par le salarié avant la rupture du contrat de travail

DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REFUS DE PAYER UNE SOMME LITIGIEUSE NE SAURAIT PAR LUI-MEME CONSTITUER UNE FAUTE IMPUTABLE AU PRETENDU DEBITEUR QUI PEUT LEGITIMEMENT REFUSER D'ACQUITTER

SOIT NECESSAIREMENT LIMITEE, EN RAISON DE CES DEGRADATIONS, AU SEUL REZ-DE-CHAUSSEE, ET QUE CE DEFAUT D'UTILISATION IMPUTABLE A L'INEXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION PAR LES BAILLERESSES JUSTIFIE SON REFUS

Les autorités ont été prévenues, l'Autriche a accepté la reprise, la Hollande a refusé. Le 1er vol a été annulé car il y a eu un refus du pays, ensuite une impossibilité.

part, la société Futura a dû régler les frais de voyage de "motivation de sa force de vente" à la suite de la défaillance de la société Cabri Voyages ; que cette défaillance est consécutive au refus de

ENTRE L'ARCHITECTE ET LE PROPRIETAIRE, EN RAISON DE LA SITUATION DES LIEUX ET POUR EVITER UNE MARCHE ET UNE EMPRISE SUR LE DOMAINE PUBLIC ; QU'ELLE OBSERVE QUE LE LITIGE EST NE ESSENTIELLEMENT DU REFUS

que les règles d'urbanisme s'opposant à la reconstruction sur le même terrain, les époux X... ont acheté une maison d'habitation en cours de construction ; qu'ils ont demandé à leur assureur de leur payer

X..., et ce moyennant l'engagement de caution personnelle et solidaire de ce dernier; que devant la défaillance de la débitrice principale et le refus de payer de la caution, la CRCAM a, en vertu de la

DEMANDEUR A, EN REALITE, INDIQUE DANS UNE REPONSE MOTIVEE, QUE LA PROVISION DISPONIBLE ETAIT INSUFFISANTE EN RAISON DU BLOCAGE ORDONNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRASSE LE 6 FEVRIER 1963 ; QUE CE REFUS

variable des salariés en fonction des contraintes évolutives du marché et de la compétitivité, sans pour autant modifier la structure d'ensemble de leur rémunération globale ; qu'il s'ensuit que suite au refus

société Adecco travail temporaire fait grief aux ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Nanterre, 15 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, et de l'avoir condamnée à payer

les marchandises, la banque a refusé de payer la société Confer et, visant ces faits, déposé une plainte avec constitution de partie civile contre pour faux et usage de faux et détournement de gage ;

CIAL fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de paiement formée contre la société Cas 21, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tiré accepteur d'une lettre de change doit, pour justifier son refus

adhérentes de la société anonyme à capital variable Scapnor (Scapnor), centrale régionale d'achat du " mouvement Leclerc " ; que l'article 9 f des statuts de Scapnor stipulait que " l'adhérent devra payer

devis mentionnait que la facture serait établie suivant les quantités réelles mises en oeuvre, que les travaux exécutés correspondaient à des travaux de renforcement du sommier et à des réparations des pans

Y..., la cour d'appel a pu retenir, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que la vente du logement était la conséquence directe du refus de l'occupant de payer