"LE SILENCE GARDE PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION" PENDANT LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI "VAUT RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION" ; CONS.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PRONIER PROMOTION anciennement

janvier 1988 ; que, sur la déclaration d'intention d'aliéner, adressée le 27 octobre 1987 à la ville de Paris, celle-ci a répondu, le 12 novembre suivant, qu'elle renonçait à exercer son droit de préemption

Enfin, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé

est à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Société de promotion

publique ; que, les parties ayant fixé au 30 avril 2007 la réitération de la vente, la société Castorama a sommé, le 29 février 2008, la société Foncière de régulariser la vente, ce que celle-ci a refusé

grief à l'ordonnance de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 27 de la Convention collective de la restauration rapide prévoient qu'en cas de promotion

Par lettre du 27 novembre 2012 adressée au notaire, la SAFER a exercé son droit de préemption. 4.

1957 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'URSSAF Aquitaine fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime d'une différence de traitement en ce qu'elle lui a refusé

précisait notamment que le stage fait à Lille n'était pas le stage décidé ; que le stage devait se réaliser sous certaines conditions et dans le cadre d'une convention fixant des objectifs ; que suite au refus

de l'employeur en matière d'accès aux formations et stages sollicités l'empêchant d'accéder à la catégorie supérieure, le refus de lui payer les dimanches non travaillés, contrairement à ses collègues

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a débouté le demandeur de sa demande de modification de son contrôle judiciaire et a confirmé l'ordonnance portant refus

l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

La mairie d'Enghien les Bains ayant reçu la déclaration d'intention d'aliéner n° 13716S le 18 novembre 2010, le délai d'exercice du droit de préemption expirait le 18 janvier 2011.

[O] du chef de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, alors « que nul ne peut être condamné pénalement pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement d'empreinte génétique ou

aux moyens de l'entreprise, dès lors que cette dernière était exsangue et qu'aucune mesure de financement interne ne pouvait être envisagée et d'autre part que la holding de tête du groupe avait refusé

Par courrier du 31 octobre 2025 reçu par l’E.P.F. 74 le 18 novembre 2025, les consorts [O] ont refusé le prix proposé par l’E.P.F. 74 et ont maintenu leurs prétentions initiales.

aux moyens de l'entreprise, dès lors que cette dernière était exsangue et qu'aucune mesure de financement interne ne pouvait être envisagée et d'autre part que la holding de tête du groupe avait refusé