Codes de loi français

Article R6113-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 46

En cas de réitération d'un ou de plusieurs des cas de refus mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 6113-8-1, le directeur général de France compétences peut assortir sa décision de refus d'une interdiction pour l'organisme certificateur de présenter un

Article 2

conformément aux dispositions des articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -le cumul d'activité en application des articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -la mise à la retraite ; -l'autorisation

Article R521-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus.

Article 3

sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants : - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ; - révision de la notation ; - disponibilité ; - refus

Article 8

Toutefois, les membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ont la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention " refus de choix ".

Article L224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Le candidat tête de liste ou son représentant peut contester devant le tribunal administratif compétent le refus d'enregistrement qui lui a été opposé dans les vingt-quatre heures de la notification de ce refus.

Article R5553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15

La demande d'octroi, de renouvellement ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent sont adressés au titre de l'année sollicitée par l'intermédiaire d'un téléservice.

Article 7

L'autorisation est donnée par le maire ou le président d'établissement compétent dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service et dans la limite des places offertes.

Article D423-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

but de contrôle administratif, de permettre : 1° La consultation des titulaires du permis de chasser, d'autorisation de chasser et de validations nationales, départementales, annuelles ou temporaires du permis de chasser ; 2° La consultation des refus

Article R4221-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30

-Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4221-12, le cas échéant dans la spécialité. II.

Article 27

Ces délibérations sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le recteur de région académique, sauf si celui-ci fait connaître, pendant ce délai, son refus d'approbation.

LEGIARTI000041941675

N° délivrée à : le : par l'organisme de formation N° : Responsable Pédagogique : (Nom, prénom) : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à l'autorisation de vol solo sans supervision ("ABL") accordée aux élèves pilotes

Article R1131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

L'autorisation prévue à l'article R. 1131-13 est délivrée, pour une durée de cinq ans, dans les conditions prévues aux articles R. 6122-23 à R. 6122-44.

Article R522-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le gestionnaire de la plateforme qui a opposé le refus.

Article R*771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus

Article 21

En cas de refus, l'intéressé peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Il informe le conseil régional de son recours dans les mêmes conditions.

Article R921-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

et auquel un permis de mise en exploitation est accordé dans le cadre de ce renouvellement.

Article L152-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 78

La dérogation s'applique également aux travaux ou aux constructions d'extension ou de surélévation faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme.

Article R6152-610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse.

Article L6114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 67

La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence régionale de santé un an avant leur échéance.