Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée fixé par le III de l'article L. 1112-2-1 court à compter de la réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.

Article D589-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26

Code de procédure pénale

Le dossier de procédure numérique prévu au deuxième alinéa du I de l'article 801-1 est constitué des pièces mentionnées au premier alinéa de cet article reçues, établies ou converties par les magistrats et agents de greffe qui les assistent.

Article 7

—

Elle vise à réceptionner la demande, à vérifier que le dossier est complet et que les pièces justificatives transmises sont authentiques et valides.

Article R211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur.

Article L5512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 61

Code des transports

la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les données biométriques du titulaire ; 2° Un numéro d'identification personnel ; 3° Les délais de délivrance de la pièce

Article A444-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80

Code de commerce

, d'un émolument fixe de 6,44 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.

Article L6225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Code du travail

Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause.

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

L'agence accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature de chaque candidat.

Article 4

—

Les receveurs municipaux ne peuvent se refuser à acquitter les mandats ou ordonnances, ni en retarder le paiement, que dans les seuls cas Où la somme ordonnancée ne porterait pas sur un crédit ouvert, ou l'excéderait, Où les pièces produites seraient

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74

Code de la sécurité sociale

manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.

Article 3

—

; - concernant l'identification de l'agent chargé de l'instruction du dossier : nom, prénom, numéro d'identification DGFiP ; - concernant le suivi du traitement du dossier : service traitant le dossier, date de remise du dossier au visa, date d'envoi

LEGIARTI000041843872

—

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou

Article 4

—

L'instruction de la demande de certification s'effectue au vu des pièces du dossier et de l'audit de certification mentionné à l'article R. 2335-32 du code de la défense. Cet audit se déroule selon les modalités prévues au titre 3 du présent arrêté.

Article 4

—

personnes ou établissements souhaitant assurer la formation à la réactualisation des connaissances doivent adresser au préfet du département du lieu ou d'un des lieux où ils exerceront leur activité, préalablement à la mise en œuvre de la formation, un dossier

Article ANNEXE 3

—

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose

Article R1112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13

Code des transports

Le délai d'instruction de la demande de prorogation des délais de dépôt ou de mise en œuvre d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui

LEGIARTI000041843873

—

Article R775-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

Code de justice administrative

Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'avis est transmis aux parties.

Article 1223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

L'avocat du majeur à protéger ou protégé, du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier.

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités.

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