Codes de loiCode du tourismePartie réglementaireLIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS.Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours.Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.R211-21

Article R211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 21 août 2015

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

I.-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur.

Articles cités dans le texte

Article L141-2 Article R211-20

Décisions citant cet article

120 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-21 — à vérifier avec chaque décision.

JU-1ère chambre

DTA_2204944_20231127

27 novembre 2023

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03100_20220525

25 mai 2022

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03104_20220525

25 mai 2022

CAA

← Retour au Code du tourisme