Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 587 résultats pour « relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
La ou les sociétés doivent, sous peine de déchéance, soumettre, dans le délai de six mois à dater de leur constitution, à l'approbation du ministre des travaux publics, le programme d'exécution de l'ensemble des travaux à exécuter tels qu'ils sont énumérés
Article R*5141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 10
Pour la mise en œuvre de la déchéance mentionnée à l'article R. 5141-10 : 1° Le préfet maritime est compétent dans les limites de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites
Article L6241-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 97
biologie médicale, avec ou sans sursis ; cette interdiction ne peut excéder un an ; 2° Les interdictions au titre des 4° ou 5° de l'article L. 4234-6 sont, pour les sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé inscrites au tableau de
Article L141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 42
imposable n'excède pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts et qui est soit âgé d'au moins cinquante ans, soit infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité
Article L1411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 19
Sans préjudice des compétences des départements prévues à l'article L. 2111-2, des programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61
La juridiction peut également prononcer un ou plusieurs des modules, interdictions ou obligations suivants : 1° Un module d'insertion ; 2° Un module de réparation ; 3° Un module de santé ; 4° Un module de placement ; 5° Une interdiction de paraître pour
Article 9
Le droit à l'allocation aux handicapés adultes est ouvert aux personnes mentionnées à l'article 7 de la loi susvisée du 13 juillet 1971 dont l'infirmité entraîne une incapacité permanente d'au moins 80 %.
Article L6225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-3 permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité
Article D752-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident ou d'après un certificat médical produit par les ayants droit à la caisse de mutualité sociale agricole, la lésion paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité
Article D821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Article L931-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-7-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.
Article L322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44
Ce représentant est soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
Article 222-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 69
manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité
Article 2
La réserve naturelle du lac de Grand-Lieu ainsi définie est soumise aux interdictions et obligations énumérées aux articles 3 à 17 ci-après.
Article R24-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
La personne placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rapprocher de la victime et port d'un bracelet anti-rapprochement est avisée des informations suivantes :
Article A4241-53-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92
Interdiction de s'engager dans les intervalles entre les éléments d'un convoi remorqué Il est interdit de s'engager dans les intervalles entre les éléments d'un convoi remorqué.
Article L5463-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 05
Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L. 5231-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71
Cette interdiction devra être rappelée par une signalisation visible apposée sur les accumulateurs. Les accumulateurs devront être équipés de façon telle qu'aucune personne non autorisée ne puisse sans effraction enfreindre cette interdiction.
Article 6
La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif se perd de plein droit par déchéance de la nationalité française et pour toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Article R5142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Lorsque la déchéance de la concession est prononcée, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire ne peut prétendre au versement par l'Etat d'aucune indemnité.
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