total de leur habitation et dépendances sera de deux cents livres et au-dessous ; trois sous six deniers pour livre du prix de ce loyer, quand il sera au-dessus de deux livres, jusques et compris quatre centes livres ; quatre sous pour livre du prix

Article 2 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 19,20 € par mètre carré en zone I bis, 17,00 € en zone I, 13,13 € en zone II et 12,40 € en zone III.

Article Annexe I à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Article 8 Montants des loyers maximums et modalités de révision.

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer.

Article L5134-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32, les employeurs régulièrement affiliés

Article 20

—

Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade de cadre greffier hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des cadres greffiers principaux remplissant

Article 18

—

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par ledécret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies

Article 13-3

—

Par dérogation aux dispositions du décret du 3 août 2007 précité, le nombre de promotions au grade d'attaché d'administration hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés d'administration hospitalière

Article R3415-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24

Code de la défense

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances

Article R4313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 54

Code des transports

Des régies d'avances ou des régies de recettes peuvent être instituées par le directeur général après avis de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 58

Code du cinéma et de l'image animée

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

Article R413-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 55

Code de la sécurité intérieure

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article L301-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

taille, les caractéristiques techniques et la gestion de l'opération, tout en maîtrisant la dépense de logement ; 2° Des aides publiques, accordées sous condition de ressources, aux personnes accédant à la propriété de leur logement, sous la forme d'avances

Article 99

—

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire.

Article L5544-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

Code des transports

Le droit à congés payés du marin est calculé à raison de trois jours calendaires par mois.

Article L5623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

La durée des congés payés des gens de mer est de trois jours par mois de travail effectif.

Article 16

—

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire.

Article R1261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 54

Code des transports

Des régies d'avances ou de recettes peuvent être créées auprès de l'autorité par décision du président sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux

Article 46

—

d'avances n° 903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ; -le compte d'avances n° 903-58 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ; -le compte

Article 4

—

Peuvent être respectivement inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux classes supérieures des catégories 3 et 2 au titre des années 2023 et 2024, les agents qui, au 31 décembre 2022, remplissent les conditions d'avancement de la classe 3 de

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