La société CCC reproche également à la société CLIC LOCATION d'avoir restitué les semi-remorques en mauvais état, justifiant ainsi des frais de remises en état facturés, pour la somme globale de 7 252.45

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui a condamné Alain Z... à une amende de 20 000 francs pour établissement de factures non conformes

Monsieur [Z] [F] et Madame [I] [N] épouse [F] indiquent que malgré la signification de la décision du 19 décembre 2023, les obligations de remise de la facture acquittée d’un montant de 12.321,54 euros

à perte ; que dans trois cas, elle a accepté de tenir compte des remises différées mais a, en l'espèce, relevé l'infraction d'acceptation de factures non conformes ; En cet état, Sur le premier

empire de l'incoterm FCA dès le jour du chargement des marchandises sur le navire, peu important que les parties soient convenues de reporter le paiement d'une fraction d'un prix à la remise

, afin d'obtenir la remise de fonds à son préjudice. 7.

créances futures, éventuelles, suspendues à la vente par le concessionnaire ; Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions des banques qui faisaient valoir que l'établissement de factures

reconnaissant implicitement que les travaux ont été effectués ; Attendu qu'aux regards des différents éléments portés à la connaissance du Tribunal, ce dernier dira qu'il faut toujours dissocier une remise

Pour condamner la demanderesse à payer à la [1] la somme de 10 647,60 euros en réparation des remises accordées par l'intéressée sur deux factures de frais d'obsèques, l'arrêt retient que les remises se

X..., de Monsieur B..., chef d'atelier des établissements COMAGRI, de Monsieur C..., expert automobile mandaté par les établissements COMAGRI, que les travaux de remise en état facturés aux époux X...

de 10% ; Que la défenderesse n'a jamais contesté avoir passé les commandes facturées et la livraison des marchandises.

U... facturée le 3 septembre 2011 (pièces intimée n° 35 à 38), et la facture de la prestation de M. M...

poste différent selon les fonctions réellement et concrètement exercées ; qu'il résulte en l'espèce des pièces produites par la société Uni'agrid et notamment des documents bancaires, bordereaux de remise

aux particuliers, paiement en espèces de salaires sur le compte caisse, division de factures, paiements en espèces non comptabilisés, fausses factures ; que les travaux effectués dans l'immeuble de la

attendre de 15 mois de travail à temps complet ; que, de plus, Arnaud Y... était, depuis le 6 février 1998, gérant et unique intervenant de la société Eurocapital qui devait entre autres activités facturer

la facture relative à cette modification.

l'adhérent adresse au factor des factures accompagnées d'un bordereau signé par lui, par lequel il affirme transférer en pleine propriété les créances au factor moyennant paiement indiquant précisément

forfaitaire par appareil (50 à 100 francs)" (cf arrêt attaqué, page 4, 4° considérant); "qu'il n'est nullement démontré que ces remises, jamais mentionnées sur les factures adressées au client en cours