Après en avoir informé les autorités de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder, elle-même ou par l'intermédiaire de personnes qu'elle mandate à cet effet, à des vérifications sur place des informations

Article R161-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

Code de la sécurité sociale

La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation.

Article L2113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

Code de la défense

, comme main-d'oeuvre, des ressortissants alliés ou neutres stationnés en France, des instructions déterminent, dès le temps de paix également, les départements ministériels compétents pour régler la situation de ces étrangers : 1° Vis-à-vis des autorités

Article L2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

Code général de la propriété des personnes publiques

Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une

Article 3

—

Ils établissent que ces exigences sont satisfaites par la production de documents délivrés par les autorités compétentes de l'Etat d'origine ou de provenance.

Article 34

—

I. - La Polynésie française peut participer à l'exercice des missions de police incombant à l'Etat en matière de surveillance et d'occupation du domaine public de la Polynésie française, de police de la circulation routière, de police de la circulation

Article L370-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informée par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution mentionnée à l'article L. 370-1 a son siège social ou son administration principale de l'intention de celle-ci de proposer un contrat

Article R442-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

administratives du pays de résidence du débiteur ; c) Acte ou décision d'un gouvernement étranger ou d'une autorité administrative étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ; d) Acte ou décision des autorités administratives françaises ou des

Article R202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code électoral

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie " , au lieu de : " départemental " ; 2° " Haut-commissaire " au lieu de

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Code rural (nouveau)

Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions

Article R171-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le professionnel compte fournir des services d'une manière temporaire et occasionnelle sur le territoire national au cours de l'année concernée.

Article Annexe II

—

EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MÉTROPOLE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise .

Article L332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux

Article L3441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

A sa demande, le président du conseil départemental ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.

Article L4433-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

de la République.A sa demande, le président du conseil régional ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.

Article L7153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

A sa demande, le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.

Article L1542-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

Les titres V et VI du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : a) L'article L. 1251-1 est complété par la phrase suivante : " Une convention passée entre

Article 5-2

—

le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du président du conseil supérieur du notariat, pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille sur les actes publics établis par une autorité

Article 2

—

Une cérémonie symbolique est organisée au mont Valérien par l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") en liaison avec les autorités officielles.

Article 1

—

° de l'article R. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel concernant les étrangers sollicitant la délivrance d'un visa par les autorités

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