Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 655 résultats pour « remises s'incorporant dans un solde alternativement débiteur ou créditeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
. 100 des crédits de la section au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction faite des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de chacun des départements et collectivités concernés ; c) 40 p. 100 des crédits de la section
Article 100
compensation effectués en application des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale ; 4° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçu en application de l'article 211 bis ; 5° Une fraction des intérêts créditeurs
Article R613-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 40
En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours.
Article 1
A compter du 1er janvier 1948, les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, cesseront d'être soumis à la réglementation sur la solde et les accessoires de
Article Annexe III
Débit de transition (Q2) Débit situé entre le débit permanent et le débit minimal, auquel l'étendue des débits est divisée en deux zones, la " zone supérieure " et la " zone inférieure ", chaque zone ayant une EMT caractéristique.
Article R3131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00
Les services privés sont exécutés suivant trois modalités alternatives :
Article A743-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
Ce relevé indique le numéro de compte de dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde.
Article 2
Les plafonds des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 sont fixés comme suit : ÉCHELLE DE SOLDE 2014 N° 4 15 270 N° 3 36 310 N° 2 30 502
Article D717-76-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10
La commission est présidée alternativement par un représentant des salariés et un représentant des employeurs.
Article 55
dans un établissement de crédit, un compte qui est spécialement affecté à la réception des versements ou remises mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, à l'exclusion des sommes représentatives des rémunérations ou honoraires.
Article 34
Leurs allocations de solde sont déterminées par le décret portant règlement sur la solde des officiers, fonctionnaires, etc., du département de la Seine. 3.
Article 5
afférente à leur grade ou à leur emploi affectée, le cas échéant, de l'index de correction applicable à cette solde dans le territoire de résidence.
Article 2
Le plafond des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 est fixé comme suit : ÉCHELLE DE SOLDE 2013 N° 4 14 578 N° 3 39 207 N° 2 30 794
Article 2
Le plafond des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 est fixé comme suit : ÉCHELLE DE SOLDE 2012 N° 4 13 373 N° 3 36 387 N° 2 38 564
Article 93
S'il s'agit des titulaires de la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ou " Marchand de listes " l'affiche indiquera, en outre, l'établissement de crédit et le numéro du compte où doivent être effectués les versements
Article 24
. - A titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux établissements de restauration commerciale, aux débits de
Article 1671 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article.
LEGIARTI000034266861
résidant rue/avenue ................, à (commune) titulaire de la catégorie B du permis de conduire en cours de validité, déclare vouloir faire circuler le bateau amphibie de type numéro de série sur l'itinéraire principal ou sur un ou deux itinéraires alternatifs
Article 4
La solde spéciale. - Cette solde est fixée en valeur absolue et n'est pas soumise à retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat.
Article 47
-La section " Change " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D : 1° En recettes, le solde bénéficiaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire ; 2° En dépenses, le solde déficitaire des
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