, en revanche, il a pu apprécier et constater dans les documents qui lui ont été remis, d'une part, les fautes de conception et d'exécution dont étaient affectés les ouvrages et, d'autre part, tirer la

Pour déclarer le prévenu coupable de remise de déchets à une personne non agréée, les juges ajoutent par motifs adoptés, que les éléments démontrent que la société Getrap a remis à la société Valor'm le

tiré sur un autre établissement, qui lui avait été remis par son acheteur, afin de faire vérifier son authenticité.

. ; qu'il a assigné celui-ci, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et la SNCF en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel, qui a déclaré M

Par des conclusions remises au greffe le 14 novembre 2025, M.

d'abus de confiance et a débouté le centre communal d'action sociale de sa constitution de partie civile; "aux motifs que la prévenue n'était pas la seule à vendre les tickets; que l'absence de remise

Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale

Z... à payer à la mutuelle Humanis Prévoyance la somme de 10 962,58 euros et à la mutuelle Humanis Nationale, venant aux droits de SMAPRI, la somme de 5 070,05 euros en réparation de leur préjudice matériel

[K] [B] la somme de 10 000 euros à chacun en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que le dommage, dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation

alors que le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun acte externe lui donnant force et crédit, n'est pas constitutif d'une manoeuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie ; que la seule remise

alléguée, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard dudit article 655 du Code civil, 3°) que la sanction prononcée sur la réintégrande consiste essentiellement en la remise

à celle-ci des objets contrefaisants ne constitue pas une réparation suffisante de son préjudice ; que, réciproquement, dès lors que le préjudice résultant de la contrefaçon est entièrement réparé par

X... ont assigné la société Somadis et la société Logidis en paiement de divers loyers impayés et de travaux de remise en état des lieux et en réparation de leur préjudice de jouissance ; Sur le premier

Marie Edwige, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 février 1997, qui pour tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations

de son préjudice de réputation, 100 000 euros en réparation de son préjudice moral et 200 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 22.

d'une part, entre l'année 1986 et le 31 janvier 1996, date du décès de Guillaumette Z..., cliente de l'établissement, détourné au préjudice de celle-ci une somme de 2 000 000 francs qui lui avait été remise

infirmatif attaqué a requalifié les faits poursuivis sous la qualification d'escroquerie en abus de confiance pour déclarer Robert X... coupable de ce dernier délit ; "aux motifs que les sommes remises

l'année 1990 les locaux n'ont plus été exploités et se sont trouvés peu à peu à l'abandon ; qu'en juin 1994, la SCI a obtenu en référé la désignation d'un expert pour estimer le coût des travaux de remise

compagnie La Concorde, dans la limite du montant du détournement résultant de l'infraction et condamné Jacques X... à verser à la compagnie d'assurances La Concorde la somme de 2 074 141 francs en réparation

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, les prestations servies par la Commune de Remire-Montjoly aux familles des victimes trouvent leur cause dans l'obligation légale