AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69be38fecdc6046d4769fdf2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Source officiellePage 15 sur 515
PROCEDURE COLLECTIVE
69be4009cdc6046d476a7bcd
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Source officielle