Y..., B... et X..., fonctionnaires de police à Mamoudzou ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion des chefs notamment de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité

cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance portant non-lieu partiel et renvoi

et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente, les faits reprochés à Jean X..., à les supposer établis, étant de nature à entraîner une peine criminelle, et a renvoyé

Marina, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infractions douanières, l'a renvoyée devant

"alors, premièrement, que, par arrêt du 20 février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 31 octobre 2001 qui avait renvoyé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant « renvoyé sur intérêts civils l'affaire en ce qui concerne [Y] [W], [Y] [C] et [H] [T] », sans aucune précision de date, ni de

827 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences avec arme, après infirmation du jugement de dessaisissement, a renvoyé

[Y] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 8 juillet 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,24 septembre 2019, pourvoi

pas expressément au contenu de cette annexe ; qu'en jugeant qu'à défaut de renvoi exprès à l'annexe, la déclaration d'appel dépourvue de la mention des chefs de jugement critiqués n'avait opéré aucun

Samir, contre l'arrêt n° 24 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs

[W] a alors demandé le renvoi pour pouvoir bénéficier de la présence de son avocat. 6.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés

de retard, alors : « que seule l'absence de comparution sans motif légitime du demandeur permet au défendeur de requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer

[M] a été déclaré solidairement responsable, sans renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative de cette question préjudicielle et surseoir à statuer, la cour administrative d'appel a violé

N° X 20-85.476 F-D N° 01133 SM12 5 OCTOBRE 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 avril 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 1er avril 1993 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de corruption ; Vu l'arrêt

bonne administration de la justice, la société Redland granulats Nord a sollicité pour les trois dossiers, soit un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal d'instance de Lyon, soit un renvoi