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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 776 résultats pour « renvoi par le juge d'instruction devant le tribunal pour enfants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 94
Avant d'entrer en fonctions, l'assistant spécialisé prête serment en ces termes devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions à titre principal : “ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires
Article L751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48
département sont remplacées par les références à la collectivité de Wallis et Futuna ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° Les références au tribunal
Article L761-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48
au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat en Polynésie française ; 3° Les références au tribunal
Article 4
premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, des fonctions de juge des contentieux de la protection ou des fonctions de juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire ou
Article 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
Article 704-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23
La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.
Article 2
Toutefois, entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance les articles L. 942-12, L. 942-13, L. 942-17, L. 942-21, L. 943-7, L. 943-9, L. 944-1 et L. 944-3 du code de l'organisation judiciaire relatifs aux assesseurs au tribunal
Article 1210-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 01
Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent
Article 251-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.
Article R77-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits.
Article 47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge
Article L3711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56
, de la décision de renvoi devant la juridiction de jugement, de la décision de condamnation ainsi que des rapports des expertises qu'il a ordonnées en cours d'exécution de la peine.
Article 712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Si la présentation immédiate devant le juge de l'application des peines n'est pas possible, la personne est présentée devant le juge des libertés et de la détention.
Article 1200-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.
Article 181-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08
S'il existe, à l'issue de l'information, des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d'instruction, selon les modalités
Article R232-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour un complément d'instruction
Article L492-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07
Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour une cause autre que celles prévues à l'article L. 492-6, le juge du tribunal judiciaire qui le préside constate cet état de fait par ordonnance.
Article 16
-Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au II du présent article sont transférées en l'état devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes mentionnée à l'article L. 1423-13
Article 1031-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.
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