Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4132-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

Article L4441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, l'article L. 4142-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

Article 35

—

L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, siégeant selon les modalités fixées à l'article 22, est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité de ses membres présents ou représentés ayant voix délibérative

Article R2135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 65

Code du travail

Les délibérations du conseil d'administration sont réputées adoptées en l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre. En cas d'opposition, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 12

—

Les comités d'orientation thématiques nationaux et comités d'orientation territoriaux sont créés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.

Article D7124-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat en Guyane saisit les autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes et bushinenges afin qu'elles désignent en leur sein les chefs coutumiers appelés à les représenter au grand conseil coutumier des populations amérindiennes

Article R823-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Code de la consommation

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et à l'égard des tiers. Il agit en toutes circonstances au nom de l'établissement dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par le conseil d'administration.

Article 126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique

Article L5314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 75

Code des transports

conseil portuaire, qui est consulté sur le positionnement stratégique, la prise en compte des questions environnementales et la politique de développement du port, et notamment sa politique tarifaire et foncière.

Article 19

—

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.

Article R922-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et les décisions sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés, sous réserve de dispositions plus rigoureuses des statuts

Article R812-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Code rural (nouveau)

Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.

Article R333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

Le conseil régional approuve ensuite la charte, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites : – les communes ayant approuvé la charte représentent au moins les deux tiers des communes comprises dans le périmètre d'étude ;

Article L6161-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 47

Code de la santé publique

Dans les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier dans les conditions définies à l'article L. 6112-3, quel que soit leur statut, les usagers sont représentés par deux représentants issus d'associations d'usagers

Article L7223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

du principe de la représentation proportionnelle des groupes d'élus.

LEGIARTI000051038638

—

Article 22 Le président de l'Université PSL est élu par le conseil d'administration, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents ou représentés, sur proposition du directoire. Article 23 Le président dirige l'Université PSL.

Article 31-12

—

Lorsqu'un professionnel assiste ou représente un client devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sur le fondement de l'autorisation délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, il respecte les règles professionnelles françaises, sans

Article L7124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64

Code général des collectivités territoriales

Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d'assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de défendre leurs intérêts juridiques, économiques, sociaux, culturels, éducatifs

Article R232-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

La formation délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, du représentant du collège ou de l'agent de l'agence chargé de représenter

Page 15 · 32 338 résultats

← Précédent Suivant →