années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale ; b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble

Article 44

—

Article 224-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70

Code pénal

La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété. La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.

Article L343-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Code de l'énergie

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 343-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une

Article L612-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

I. - Si l'une des personnes mentionnées au 1°, a du 2°, 8° ou 17° du A du I de l'article L. 612-2 a enfreint les dispositions du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, à l'exception des exigences énoncées dans les articles 4 à 14,

Article R511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'arrêté est pris à l'encontre de la personne qui a l'usage des immeubles, locaux ou installation conformément au 3° de l'article L. 511-10, les mesures sont uniquement des injonctions de rendre l'utilisation des immeubles, locaux ou installations

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 88

Arrêté du 30 août 1983 relatif aux prix de vente de certains produits pétroliers

Pour les périodes de référence d'août à décembre 1983 inclus, le cours moyen du dollar défini au paragraphe 4 de l'annexe technique à l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982 et servant à l'application de la formule de calcul du prix de reprise plafond n'est

Article 199 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

Code général des impôts

d'achèvement ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent,

Article R155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.

Article 131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.

Article R24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

La décision de placement sous contrôle judiciaire assorti, sur le fondement de l'article 138-3, à l'encontre d'une personne majeure, d'une interdiction de se rapprocher de la victime et du port d'un bracelet anti-rapprochement est prise par ordonnance

Article 3

—

Les critères de solvabilité à long terme du régime de retraite mentionnés au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont les suivants : 1° Le régime dispose au terme de vingt ans d'un montant de réserve équivalent à une fois

Article L731-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Il est rétabli à la reprise d'activité pour la durée d'exonération restant à courir à condition que la cessation d'activité n'excède pas une durée fixée par décret.

Article L8253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

Article 25

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Sans préjudice des dispositions réglementaires fixant les conditions de reprise après avoir été placé en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé sans salaire d'au moins six mois, tout agent bénéficie d'un examen

Article R2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

public et reprises dans ses comptes de gestion.

Article R3213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

l'établissement public départemental et reprises par lui dans ses comptes de gestion.

Article R312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67

Code de la sécurité intérieure

Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition

Article 706-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Code de procédure pénale

Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.

Article 15

—

Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans

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