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408 475 résultats pour « requisition civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200315

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures

Source officielle

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9bd

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237b3

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300781

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les travaux de terrassement constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil s'ils sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300180

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile d'exploitation agricole du Lairan aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200258

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur demande de ce dernier, l'État requis précise si la remise a été faite conformément à sa loi.

Source officielle
CC

civ3

6137247ecd58014677415f19

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2004), que la société civile immobilière les

Source officielle
CC

civ3

61372230cd580146773faf3a

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Jouy de Boudonville, dont le siège social

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00602

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Reprochant au liquidateur d'avoir vendu les biens revendiqués, la société [...] l'a assigné en responsabilité civile personnelle.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03375

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

a été rejeté, que ses requêtes portant sur le refus de permis de construire et sur les deux rejets précédents ont été rejetées par le tribunal administratif, que sa requête en référé suspension devant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201085

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 avril 2021), par requête du 26 septembre 2017, M.

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e4f

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

X..., se prévalant du non-respect de l'article 2078 du Code civil et prétendant avoir été victime d'un dol, a demandé l'annulation des cessions d'actions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

cr

61372680cd580146774260f3

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

, Me Ezelin, avocat des parties civiles, Mes Frédéric, Marianne et Payen, avocats des mis en examen en leurs observations sommaires et M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300006

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, DU 11 JANVIER 2024 La société civile immobilière des [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-19.891 contre le jugement rendu le 19 avril

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CA

Chambre Commerciale

5fd9aa8a0830ee9ecf63dfba

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Prétentions et moyens de [X] [E]': Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 25 janvier 2019, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du Code civil dans leur numérotation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201186

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par requête déposée le 14 mars 2019, Mme [Z] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la réparation de son préjudice et a déposé une plainte avec constitution

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CC

civ1

étent pour statuer sur la demande de M. Xc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2020:C100289

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Bien-fondé du moyen Vu l'article 15 du code civil et l'article 42 du code de procédure civile : 5.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd91e536ab6cabaf4d81f13

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Le 21 février 2017, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé la SCI EKS à réaliser des travaux dans l'immeuble.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00620

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Informée le 23 juillet 2014 du projet de son licenciement pour motif économique et de la suppression de son poste motivée par une réorganisation de l'entreprise, elle a refusé une offre de reclassement

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc758

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 6, square Frédéric Vallois, dont le

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