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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100638
4 juin 2009
4 juin 2009
X... la somme de 1.350 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2007 au titre de l'indemnisation de sa réquisition, outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100639
4 juin 2009
4 juin 2009
X... la somme de 2.100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2007 au titre de l'indemnisation de sa réquisition, outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100640
4 juin 2009
4 juin 2009
X... la somme de 750 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2007 au titre de l'indemnisation de sa réquisition, outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
6079433d9ba5988459c41b4d
27 mai 1975
27 mai 1975
CUGES-LES-PINS, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, LA COMMUNE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE, ETAIT MAL FONDEE, LE MAIRE NE POUVANT ETRE CHARGE DE REQUISITIONS
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303864_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sur la recevabilité de la requête : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400897_20240227
27 février 2024
27 février 2024
C, est, en l'état incomplète, faute de s'appuyer sur les pièces d'état civil requises, mais la clôture de l'instruction en litige de cette demande n'est pas définitive, la réouverture pouvant intervenir
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0b0
7 mars 1989
7 mars 1989
l'audience des débats du 22 octobre 1987, ont été entendus : - le président en son rapport, - le prévenu en son interrogatoire, - Me Bures, avocat, en sa plaidoirie, - l'avocat général en ses réquisitions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306571_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A, qui bénéficie de la protection subsidiaire en Italie, est, en l'état incomplète, faute de s'appuyer sur les pièces d'état civil requises, mais la clôture de l'instruction en litige de cette demande
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4381d
10 juin 1987
10 juin 1987
d'exemplarité " poursuivi - selon ladite société - par Chantal Z... dans sa demande de publication de l'arrêt à intervenir en première page de l'hebdomadaire, ce qui établissait que la condamnation ainsi requise
Source officiellecr
613724f0cd580146774199fa
17 novembre 1987
17 novembre 1987
l'affaire en délibéré après avoir entendu le président en son rapport, X... en son interrogatoire, Maître B..., avocat, en sa plaidoirie, Maître Y..., avocat, en sa plaidoirie, l'avocat général en ses réquisitions
Source officiellecr
613725ebcd580146774218cf
24 octobre 2000
24 octobre 2000
copie du dossier mis à leur disposition devant la chambre d'accusation ; D'où il suit que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que le procureur général n'ait pas communiqué ses réquisitions
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e416
31 octobre 1973
31 octobre 1973
D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 FEVRIER 1972, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS DE PARTIE CIVILE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911
13 octobre 2020
13 octobre 2020
des investigations sur ces mêmes actes ; qu'en annulant la copie des réquisitions du 2 septembre 2010 réalisée dans la présente procédure en se fondant sur l'annulation du réquisitoire introductif du
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301973_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Par la présente requête, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200145
31 janvier 2019
31 janvier 2019
145 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le requis avait préalablement consenti à la remise des documents, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05264
28 octobre 2014
28 octobre 2014
aux fins d'annulation totale ou partielle par cancellation des actes contestés ; qu'or il a été constaté qu'aucune décision en ce sens n'est intervenue ; que répondant à ces réquisitions les parties civiles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200064
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, la copie de la requête et celle de la décision faisant droit à la requête sont laissées à la personne à laquelle elle est opposée. 8.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200199
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de la combinaison de ces textes que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi ne peut être dirigé contre le magistrat visé par la requête en récusation, qui n'est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200234
3 mars 2022
3 mars 2022
Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de
Source officielle1ère Chambre
68e49e78bf7d454f9ee4868d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
notification de déclaration d'appel qui a bien été reçue par Mme [X] [H], la signification de la déclaration d'appel par voie de commissaire de justice n'est pas, au sens de l'article 902 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 20424