Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif a' l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarie' de présenter, a' l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que

d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 janvier 2018 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de rappels de salaires, notamment au titre des heures supplémentaires

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 janvier 2018 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de rappels de salaires, notamment au titre des heures supplémentaires

un emploi à l'issue de cette période; qu'ainsi, si l'employeur ne peut réintégrer le salarié dont le licenciement est résilié pour être intervenu au cours d'une période de suspension, celui-ci est fondé

Le 30 septembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

du contrat de travail aux torts du salarié demandeur sans avoir été saisi d'une demande reconventionnelle de l'employeur ; qu'en retenant que la résiliation du contrat de travail était imputable à Mme

l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen :

Pour infirmer le jugement qui avait fait droit à la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a

Le 29 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire, et de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et au paiement

, le salarié a ''pris acte'' de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 mai 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail le liant au salarié a été

En droit, lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était

de résiliation : le juge judiciaire ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par un salarié protégé, dès lors que l'autorité administrative s'est prononcée sur une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 février 2006), que Mme X..., salariée de la société

X... a sollicité du juge la résiliation de son contrat de travail pour non respect de l'avenant par l'Adict ; qu'en affirmant que la demande de résolution judiciaire du contrat de travail avait été formée

l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen :

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 5 mars 2018, de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes au titre