contractuelles, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la propriété est revendiquée, - que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 97-13.960 formé par la compagnie Aig Europe, société anonyme, dont le siège

arrivée à terme, elle commet une faute et engage sa responsabilité en cas de non-renouvellement abusif ; que pour débouter la société H3M Immo et ses associés fondateurs de leurs demandes indemnitaires

couverts par la garantie Europlus et de la condamner à garantir la société Héli-Motors et la société BMW finance de cette condamnation, alors : « 3°/ que la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur

, tenu d'une obligation de résultat d'exécuter les travaux dans le délai convenu, ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité à ce titre et se libérer des pénalités de retard contractuellement prévues

destiné à fonctionner, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun et non de la garantie de bon fonctionnement ; que le câblage électrique et les prises de courant sont des équipements

, le maître de l'ouvrage qui confie la réalisation de la tranche conditionnelle du marché de travaux à une société tierce engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du titulaire du marché et doit

X... sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel, qui a néanmoins déclaré recevable l'action de M.

P..., architecte, par la société "CTE constructeur", assurée, suivant police "responsabilité décennale", par la compagnie Axa assurances; qu'invoquant, d'une part, des désordres d'autre part, des non conformités

[J] qui lui confirmait l'ordre de virer une somme de 243.256,24 € au crédit d'un compte ouvert au nom de 'Castel' auprès de la National Westminster Bank.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Seres, anciennement dénommée Vaugelas développement, venant aux droits

S... de cette opération de construction" n'était pas de nature à influer sur l'existence ou l'étendue de la responsabilité du maître d'oeuvre, notamment du chef des inachèvements et non-façons, tant dans

délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass.

contractuelle du vendeur en considération de la légèreté fautive de l'acheteur qui aurait tardé à informer le vendeur de son refus d'accepter la marchandise non conforme, retient la responsabilité contractuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

N..., alors : « 1°/ qu'en écartant la responsabilité contractuelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Bati Concept

Les sociétés Farame et Fileurope font grief à l'arrêt de dire que la société Farame a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société Oenoconcept pour manquement à l'obligation de non-concurrence