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73 940 résultats pour « responsabilite contractuelle non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007705523

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

contractuelle à l'égard de la commune de Thouars ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à supporter, dans cette proportion

Source officielle

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CC

civ3

6079432b9ba5988459c415c0

Cassation

20 mai 1974

20 mai 1974

ET A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LE CADRE DU LOUAGE D'OUVRAGE, LE REGLEMENT EFFECTUE SANS RESERVE A POUR EFFET NECESSAIRE D'ETEINDRE TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE

Source officielle
CC

civ3

613720bccd580146773edf90

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

biennale et décennale de cette société sont inapplicables en l'espèce, les travaux litigieux ayant été exécutés par l'assuré en qualité de sous-traitant de la société Saunier-Duval et seule sa responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02644

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Bref mon contrat de travail a été vidé de sa substance, ce qui constitue une voie de fait… il est de votre responsabilité contractuelle non seulement de me payer un salaire mais de me confier des fonctions

Source officielle
CA

1ère Chambre

666a8d51c0b8d3000801926c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

fins que la demande initiale, à savoir l'indemnisation de l'entier préjudice ; - en conséquence, débouter le Cabinet Zurcher de voir cette demande déclarée comme nouvelle ; - dire l'action en responsabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19657cdc6046d47ed9970

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils ont exposé que le juge de la mise en état avait ignoré les demandes présentées sur le fondement de la responsabilité contractuelle, non prescrites, le délai ayant commencé à courir à compter de la

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312ee9d2e6a8e4f13ca6041

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Afin d'écarter la présomption de responsabilité existant en l'état d'une réception non contestée et de désordres de nature décennale apparus après celle-ci, il incombe aux défendeurs d'établir que les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301383

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

responsabilité contractuelle non obligatoire ; ALORS D'UNE PART QUE le contrat fait la loi des parties ; que le contrat d'assurance des responsabilités de l'architecte prévoit l'obligation pour l'architecte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bdab

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur responsabilité contractuelle de la SCPA ARCATURE, Elle ressort très clairement des opérations d'expertise.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64faba070f624005e653f628

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[N] [R] constituent des non-conformités contractuelles et permettent l'engagement de la responsabilité de M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a1

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[D] à l'occasion de laquelle les fonds ont été remis, le seul fondement juridique valable est celui de la responsabilité contractuelle, non celui de la responsabilité délictuelle. Qu'en outre, M.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c84dd7001754d61aa7f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] en responsabilité contractuelle, non sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme, mais exclusivement sur celui du dol, visé aux articles 1137 et suivants du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828744965b5d9df31c142

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PODIUM dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante ni constituée DÉFENDERESSES S.A.

Source officielle
CA

8ème chambre

63d229f29b3c8605deec1e69

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

à la forclusion en signant un protocole transactionnel ; Que la responsabilité contractuelle est seule applicable, régime exigeant la preuve d'une faute,'or, ce sont les travaux de levée des réserves

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c0667

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’originalité du logiciel “solution Agicap” opposée par la SAS IPT Technologie et M.

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CA

1ère Chambre

615e0e66c25a97f0381f5602

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

judiciaire et que l'ensemble des éléments techniques expliquant les causes des infiltrations constituerait des réserves obligées à la réception, ne pouvant être couvertes que par une assurance de responsabilité

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CA

4e chambre civile

5fd92e8412c0960e07677ec3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

code civil, avec référence à la nouvelle numérotation en vigueur depuis le 19 décembre 2016, à savoir les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil ; Il s'agit donc en cause d'appel d'une responsabilité

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:21

CJUE

17 janvier 1992

17 janvier 1992

#Mesures de sauvegarde communautaires - Responsabilité non contractuelle - Non-lieu à statuer.#Affaire C-152/88.

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CA

Chambre 1-4

6438f1bca942a604f5e93167

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

S'agissant de la responsabilité contractuelle non fondée sur la garantie décennale, il résulte des articles L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7db8594705dbfcca2f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par acte en date du 16 août 2017, la SCI a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Chambéry la société Harmonie et son assureur Axa, sur le fondement de la responsabilité contractuelle (

Source officielle