AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007705523
13 février 1987
13 février 1987
contractuelle à l'égard de la commune de Thouars ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à supporter, dans cette proportion
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civ3
6079432b9ba5988459c415c0
20 mai 1974
20 mai 1974
ET A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LE CADRE DU LOUAGE D'OUVRAGE, LE REGLEMENT EFFECTUE SANS RESERVE A POUR EFFET NECESSAIRE D'ETEINDRE TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE
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