Cour de Cassation · civ3 — 20 mai 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE REYNAUD A CHARGE LA SOCIETE LA PROTECTION CHIMIQUE DU BOIS DE L'EST - ETABLISSEMENTS MARC X... DE TRAITER LA CHARPENTE DE SA MAISON POUR LA PROTEGER DES INSECTES XYLOPHAGES;



 QU'AU COURS DES TRAVAUX UNE EXPLOSION S'EST PRODUITE PROVOQUANT UN INCENDIE QUI A CAUSE UN GRAVE DOMMAGE;



QUE REYNAUD A PAYE LA FACTURE DE LA SOCIETE;



QU'ULTERIEUREMENT ET APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, LUI-MEME ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SUBROGEE DANS SES DROITS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE LA PROTECTION CHIMIQUE DU BOIS DE L'EST ET SON ASSUREUR, LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE;



ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PROTECTION CHIMIQUE DU BOIS DE L'EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A REYNAUD ET A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LE CADRE DU LOUAGE D'OUVRAGE, LE REGLEMENT EFFECTUE SANS RESERVE A POUR EFFET NECESSAIRE D'ETEINDRE TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NON RESERVEE PAR LA LOI OU PAR LA CONVENTION ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LA CONVENTION, LE PAIEMENT DEVAIT INTERVENIR EN FIN DE TRAVAUX, CE QUI FAISAIT PRESUMER L'ANTERIORITE DE LA FIN DES TRAVAUX PAR RAPPORT AU PAIEMENT, QUE, FAUTE D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, REYNAUD DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DONNE QUITUS EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QUE L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DE L'ENTREPRENEUR, QUI ETABLISSAIT LE PAIEMENT SANS RESERVE, LA PREUVE DU MOMENT EXACT DUDIT PAIEMENT;



 MAIS ATTENDU QUE, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL A DECIDE JUSTEMENT QUE DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE LE PAIEMENT EFFECTUE SANS RESERVE PAR LE DEBITEUR NE LE PRIVAIT PAS DE SON RECOURS CONTRE L'AUTRE PARTIE AU CAS D'INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ELLE;



 QUE CE SEUL MOTIF JUSTIFIE LA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION, AUX MOTIFS QUE LA REFERENCE FAITE AUX ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETAIT INEXACTE, AUCUNE PRESOMPTION DE FAUTE OU DE RESPONSABILITE NE PESANT SUR L'ENTREPRENEUR, QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER LES FAUTES COMMISES PAR SES PREPOSES, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CES FAUTES AIENT ETE QUALIFIEES DE CONTRACTUELLES ET QUE LE SEUL EFFET DU VISA DANS L'ASSIGNATION DE L'ARTICLE 1146 ETAIT DE LIMITER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1150, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LA SEULE CONSTATATION DE CE QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOLLICITE A TORT L'APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DEVAIT ENTRAINER LE REJET DE SON ACTION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTREDIRE CES MOTIFS ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ADMETTRE QUE L'ARTICLE 1150 DU MEME CODE RESTAIT APPLICABLE, ET QUE, DE SURCROIT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PRECISE LE FONDEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS LEGALES PERMETTANT DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR SE TROUVAIENT REUNIES ";



MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DIRE QUE N'ETAIT IMPUTEE A L'ENTREPRENEUR LA VIOLATION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT LUI-MEME, MAIS BIEN LA VIOLATION DE L'OBLIGATION ANNEXE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE AU COURS DE L'EXECUTION DUDIT CONTRAT ET QU'IL RESULTAIT DE CETTE DISTINCTION QUE DEVAIT ETRE PROUVEE LA FAUTE DE L'ENTREPRISE OU DE SES PREPOSES;



 QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE LA PROTECTION CHIMIQUE DU BOIS DE L'EST, LES FAUTES DONT ILS ONT ADMIS L'EXISTENCE AYANT ETE COMMISES PAR CETTE SOCIETE AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT;



QU'ILS NE SE SONT DONC PAS CONTREDITS EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ET QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON