Codes de loi français

Article R212-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 05

La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :

Article 42-3-3

Ce même arrêté définit la procédure d'agrément. L'agrément est délivré, à l'issue d'une enquête administrative, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Article 8

La demande de renouvellement d'agrément est faite au minimum trois mois avant la date limite de validité de la dernière décision d'agrément.

Article 15

L'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur, l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet.

Article R725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article R. 725-1 sont satisfaites.

Article 5

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :

Article 4

Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle.

Article 14

Selon le cas, les documents suivants sont à joindre aux demandes d'agrément :

Article 2

Le dossier de demande d'agrément doit comprendre les pièces suivantes :

LEGIARTI000046891165

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT

Article ANNEXE V

PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À L'ANNEXE II POUR LE DOSSIER D'AGRÉMENT SALMONELLES

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT

Article D1-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Le dossier de demande d'agrément est composé comme suit :

Article R543-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 39

Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.

Article R217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Le transfert d'agrément est accordé par décision du préfet de région.

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68

L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .

Article 39-1

-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 39.

Article 88-1

-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 88.