les dispositions du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'agent de service hospitalier par l'association Maison hospitalière Saint-Joseph, qui gère une maison de retraite

à raison d'un contrat pour une mise à la retraite, ou, conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à raison d'un contrat pour trois mises à la retraite, ou, évitement d'un licenciement visé

communautaire n'a pas été précédée du retrait d'une telle licence et que la décision contestée procède d'un détournement de pouvoir.

" APRES QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE EUT ETE REFUSEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X...

par lettre de son employeur du 21 août 2003 à effet du 1er septembre 2003, ce dernier faisant valoir qu'elle avait la possibilité de liquider sa retraite du régime général à taux plein dès lors qu'elle

pétrole d'Aquitaine, aux droits de laquelle vient la société Arkema et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante économique et statistique, a fait l'objet d'une décision de mise à la retraite

publique " L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite

n'entamant pas le fond du droit ; qu'en conséquence, le retrait de l'autorisation de licenciement ou son annulation par le juge administratif du fait de l'écoulement d'un délai excessif entre la mise

moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de la mise à la retraite

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'auxiliaire de vie par la société Asphodia, venant aux droits de la société AGM et gérant une maison de retraite

et non en un licenciement, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise à la retraite d'un salarié ne peut

X..., attaché juridique, que son départ à la retraite était fixé au 15 mai 1982, jour de son soixantième anniversaire, qu'elle acceptait toutefois de reporter la date du départ au 27 juillet 1982 à la

fonds de commerce en vente au prix de 800 000 euros, représentant 76,63 % du chiffre d'affaires de l'année précédente et que l'acquéreur a obtenu une diminution du prix de 160 000 euros au motif que le retrait

assurances de l'aviation marchande (SAAM) alors que, selon le moyen, elle a régulièrement produit aux débats, contrairement aux énonciations de l'arrêt le contrat d'assurance qui la garantissait du retrait

de cotisations au régime général de sécurité sociale ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans

Le 9 juin 2020, le salarié a saisi le tribunal du travail de demandes tendant à dire que sa mise à la retraite d'office s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir

, à compter du 3 août 1980, Mme X... pour motif économique, celle-ci a demandé devant la juridiction prud'homale l'allocation d'une indemnité complémentaire de licenciement ; que la société nouvelle des

à taux plein ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 22 juin 1990), de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger que sa mise à la retraite constituait

X... a réclamé à son employeur une indemnité correspondant à la perte de points de retraite et des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que M.