X..., gérant de la société Gédis, le Tribunal a, le 24 juin 1987, rétracté le jugement par lequel il avait, le 15 mai 1987, ouvert contre celle-ci une procédure de redressement judiciaire ; que le jugement

C... ne [pouvait] se retrancher derrière le défaut d'intérêt de Mme D... pour la société pendant la vie commune et sur le fait qu'elle aurait failli à son engagement financier pour refuser de remplir ses

prévention ; "alors que saisi par le prévenu qui contestait la fiabilité des résultats obtenus par un éthylomètre, de conclusions tendant à la relaxe au bénéfice du doute, le juge ne pouvait se retrancher

société, de sorte qu'en excluant du champ de cette convention les conséquences dommageables des contrats signés avec l'organisme de crédit, la cour d'appel a dénaturé cette convention, par voie de retranchement

Code de procédure civile, il peut, pour remplir sa fonction, ordonner toutes mesures d'instruction ou d'investigation légales admissibles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à se retrancher

à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en présence d'un écrit imprécis, le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties et non se retrancher

Y... fait encore grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de retrancher du total garanti le montant de la franchise de 100 000 francs, alors, selon le moyen, que la convention de

mesure où il est dirigé contre les mentions relatives au maintien du mis en examen sous contrôle judiciaire, annulé l'ordonnance dans la seule limite de la recevabilité de l'appel et ordonné le retranchement

paiement de la prime, dès lors que l'attestation d'assurance mentionnait sans la moindre restriction que Mme Y... était couverte à compter du 28 juin 1985; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a retranché

du mois de janvier 2000 au 4 novembre 2005, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 11 septembre 2006, et de débouter en conséquence la société Epindus de sa demande tendant à voir retrancher

[V], qui n'avait pas été convoqué au débat et assurait seul sa défense, de la possibilité qu'il avait de solliciter un renvoi afin de préparer sa défense, s'est retranchée derrière la circonstance qu'il

commerce, statuant sur requête, une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dont les sociétés SC Methode et TRF services ont demandé et obtenu en référé la rétractation

C'est donc à tort que les premiers juges ont dit que la société Itac pouvait bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation et du droit de rétractation prévu dans ce code.

Par arrêt du 31 mai 2017, la cour d'appel a ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue par la présidente du tribunal de commerce.

des chefs de faux témoignage et de recel-dissimulation d'escroquerie ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434- 13, alinéa 2, du Code pénal, le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté

édicté par l'article L. 121-25 est exclu par les garanties propres attachées à la signature de l'offre de crédit, consistant notamment dans la faculté de rétractation qui appartient à l'emprunteur dans

de quatorze jours court à compter de la réception des biens ; que pour juger que les bordereaux de rétractation des deux bons de commandes n'étaient pas conformes au modèle de l'article R. 221-1 en ce

justice aux fins de se faire remettre copie des enregistrements en cause ; que le président d'un tribunal ayant accueilli la requête par ordonnance du 20 septembre 2001, la société a sollicité la rétractation