Pour l'établissement des listes mentionnées à l'article 16, si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note

Article X 4

—

Par application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel (surveillants, garçons de salle, etc.) se tenant à la disposition

Article R914-99-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04

Code de l'éducation

Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime est constituée par les excédents de ressources dégagés par celui-ci ainsi que par les ressources diverses qui lui sont versées.

Article R514-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Il peut, en outre, être convoqué par le président toutes les fois que celui-ci l'estime nécessaire ou à la demande de la majorité des membres ou du directeur de l'établissement.

Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Article 12

—

supérieurs de La Poste régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé sont classés : 1° Au premier échelon fonctionnel de leur grade : -s'ils sont détachés dans un emploi supérieur de premier niveau dans lequel ils détiennent un indice au moins égal à celui

Article 5

—

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication.

Article 55

—

Ils acquittent leurs droits d'inscription directement à celui-ci.

Article 4

—

Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.

Article Annexe I

—

Le contenu de cette annexe est le même que celui figurant dans l'annexe II à l'arrêté du 22 février 1974.

Article Annexe II

—

Le contenu de cette annexe est le même que celui figurant dans l'annexe II à l'arrêté du 22 février 1974.

Article 34-1

—

Le corps des secrétaires des affaires étrangères et celui des attachés des systèmes d'information et de communication comprennent chacun :

Article D1123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Code de la santé publique

Le mandat des membres de la commission, y compris celui du président, est de trois ans renouvelable une fois.

Article 6

—

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption :

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.

Article R212-7-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.

Article 2385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

Code civil

L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.

Article 1696

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

Article 2274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 74

Code civil

La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

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