Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1991), que, suivant contrat du 22 juin 1981, la société Dargaud a confié à la Société centrale d'impression armentiéroise (SCIA) la fabrication de sa revue

X... a saisi le 9 février 1989 le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de son licenciement, prononcé le 30 janvier 1989 par l'association Maisons d'enfants des Tilles et de Buissières, aux

MHD/SB Numéro 20/0669 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/02/2020 Dossier : N° RG 17/03955 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GXOX Nature affaire : Demande d'annulation

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Alsace [Localité 3] distribution à payer à M.

; qu'en décidant que le refus de Mme Nicole Z... de procéder à la désignation d'un mandataire unique pour représenter l'indivision de Mme Simone Y... présentait un caractère abusif, bien que ce refus

X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'hypothèse où le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat annule une décision administrative de refus d'autorisation

X... à la société Sogexi pour un prix de 1 600 000 francs ; que la résolution selon laquelle les associés s'obligeaient dans un délai de trois mois, en cas de refus d'agrément, à acquérir ou faire acquérir

Enfin, il justifie par la production des revues de performance annuelles de M.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Dominique X... des fins de la poursuite, du chef de présentation de comptes annuels

d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [3] par laquelle celui-ci a décidé de recourir à une

H... et I... ont sollicité l'annulation des élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ayant eu lieu le 27 juin 2016 au sein de la société Otus Veolia ;

paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a en outre demandé l'annulation

de 350 000 francs et, à la signature de l'acte, de la somme de 5 200 000 francs ; que, le 10 janvier 2001, Mme X... a signé deux actes authentiques reçus en l'étude de M.

la suite de plusieurs incidents, l'employeur a mis fin à ses fonctions de commandant de bord et lui a proposé un poste de copilote par lettre du 5 janvier 1993 ; que, le 3 février 1993, invoquant le refus

objectives ces différentes procédures disciplinaires ; qu'il doit en conséquence examiner les motifs de l'annulation de ces sanctions et des refus d'autorisation de licenciement ; qu'en l'espèce, la société

borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., chef de publicité, chargée des revues

- déclarer recevable la demande en annulation de l'acte de vente immobilière reçu le septembre 2020 auprès des services de la publicité foncière compétent.