Elle soutient que : - les demandes reconventionnelles du ministre sont irrecevables ; - les ristournes en litige constituent au regard de la législation fiscale et comptable, des réductions de prix

Il relève en outre que l'employeur justifie avoir versé au salarié des commissions eu égard au chiffre d'affaires hors taxes et hors rabais, ristournes et remises et compte tenu du règlement des factures

MATHIEU, et de reverser à celui-ci, en lui fournissant un état des photographies vendues et des invendus tenus à sa disposition, la recette ainsi recueillie, diminuée d'une "ristourne", convenue, de 30

coefficient de marge de 3,5 appliqué par l'administration au chiffre d'affaire "pâtisserie" est exagéré, il n'en rapporte pas davantage la preuve, dès lors que le chiffre reconstitué tient compte d'une ristourne

destinées à l'automobile en vue de l'exportation, de relever les prix unitaires des produits vendus à ces sociétés sous les références énumérées dans l'ordonnance, ainsi que les rabais, remises, et ristournes

plaquette qui devait être tirée à 10 000 exemplaires pour la fin du mois de février 1985 et être éditée en régie publicitaire, l'éditeur prenant à sa charge tous les frais d'édition et s'engageant à ristourner

ARNEODO A LA SOCIETE PERRIN, IL N'EN RESSORT PAS MOINS DU DOSSIER ET DES DEBATS QU'EN CONTRACTANT, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LE PAIN SERAIT VENDU AU TARIF REGLEMENTAIRE, DEDUCTION FAITE D'UNE RISTOURNE

traitées indirectement par le mandataire ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la société BSD ne saurait prétendre faire inclure dans le montant des commissions, les "ristournes

de l'ensemble des adhérents ou points de vente rattachés à la centrale d'achat ; que cette ristourne comprend la diffusion de l'actualisation des tarifs réalisée dans les délais les plus brefs, ainsi

Par jugement en date du 2 février 2006, le tribunal a dit que le contrat de franchise n'emporte pas obligation pour le franchiseur de reverser au franchisé les ristournes, a débouté la Ste ARCA de ses

de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes

de ses adhérents, constitués exclusivement de centres Leclerc ; qu'au cours des exercices clos en 1992 et 1993, elle a déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés le montant des ristournes

1949 ET PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET DANS LESQUELLES LES MEMBRES ONT LA DOUBLE QUALITE DE COOPERATEURS ET D'ASSOCIES, APPORTEURS DE CAPITAUX, AYANT DROIT EN CETTE DERNIERE QUALITE, A DES RISTOURNES

de lessive "Ariel" et un flacon d'assouplissant "Soupline" à un prix inférieur à celui porté sur la facture d'achat augmenté des taxes fiscales et des frais de transports, mais déduction faite des ristournes

la manière de gérer le magasin, adoptée unilatéralement par le salarié, était de nature à nuire gravement au bon fonctionnement de l'entreprise puisqu'aussi bien celui-ci accordait aux clients des ristournes

de la situation à la date du contrôle puisque la situation au regard de la vente à perte ne peut être totalement et exactement appréhendée qu'à l'issue des délais pendant lesquels des remises et ristournes

Se prévalant d'une créance consistant en des ristournes capitalisées, par acte d'huissier du 20 novembre 2020, M.

promotion et de publicité pour la vente des produits" qui doit être utilisé "conformément aux instructions de Sony" ; que cet accord prévoit que Sony rémunère "grâce à un régime de remise et/ou de ristourne