La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance

L'arrêt de travail est simplement la conséquence du refus opposé à la salariée afin de bénéficier d'une rupture conventionnelle ; - Un changement d'horaire n'est pas un fait de harcèlement moral.

Il fait valoir qu'aucune pièce n'est produite à l'appui de la prétendue insubordination qui lui est reprochée, la société [2] se contentant de faire référence à un avertissement de 2019, ce qui constitue

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

X..., celui-ci ne devrait aucune indemnité, et qu'en revanche, si la résiliation résultait du fait de la Clinique, celle-ci devrait verser une indemnité de rupture à M.

légal de la société [E] [R] PRODUCTIONS, elle même représentant légal de la société RDBP, sur la seule base de propos rapportés, alors que rien n'était reproché jusqu'à cette date, que la société RDBP

C... tenant à l'existence d'un inégalité de traitement entre élus au CCE et DSC et faute d'avoir fait la moindre mention et a fortiori la moindre analyse des attestations de MM.

de la société pour faute du gérant ; Attendu que M.

B..., embauché le 7 décembre 1972 en qualité de représentant multicartes par la société Treffe et Vantillard, a pris acte par lettre du 21 juin 1984, de la rupture de son contrat de travail du fait de

[P] dans lequel le directeur de l'association Espace la Charité se fait l'écho des alertes de Mesdames [U] et [M] ne suffit pas à rapporter la preuve de l'existence des propos sexuels et des faits de harcèlement

1 et L. 1235-3) du code du travail et 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de

DANS LE SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE, QUE L'EXCLUSIVITE NE RESULTE PAS DU FAIT QUE LE REPRESENTANT RECOIVE DES COMMISSIONS INDIRECTES, CELLES-CI POUVANT RECOUVRIR LE CAS OU L'EMPLOYEUR TRAITE AVEC

C... et autres Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'intervention volontaire des salariés exposants irrecevable ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 329 du code de procédure

Par nature celui-ci, contemporain de la rupture, constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture qui produira les effets d'un licenciement nul.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail conclu avec M. et Mme Y... ; AUX MOTIFS QU'en droit, l'article L

suite à un licenciement pour faute grave fondé partiellement sur des faits survenus postérieurement à la réunion du « conseil d'administration extraordinaire » du mars 2006, sur laquelle la salariée se

Par lettre du 14 mars 2011, Mme [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Rambouillet Automobiles.

Ces faits ne peuvent donc être allégués utilement pour justifier cette rupture.

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON REPRESENTANT BACRI ET D'AVOIR RECONNU A CELUI-CI DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS

X... a pris acte de la rupture de son contrat en raison de fautes imputées à l'employeur et que le 10 mars 1998, l'employeur l'a licencié pour fautes graves ; Sur le premier moyen : Attendu que le