conventionnelles avaient été expressément inscrites dans le projet de réorganisation soumis à la consultation des représentants du personnel ayant abouti à des ruptures des contrats de travail et en avaient

éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, que le représentant n'avait pas exercé la profession de brocanteur avant la date de la rupture de son contrat de travail ; que le moyen n'est donc

pourrait continuer à représenter sur son secteur aussi bien Canovas que Wehrlings ; que, le 6 décembre 1986, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de la société Canovas

jugeant, pour déclarer l'employeur débiteur de l'indemnité de clientèle, que la rupture du contrat de travail de M.

X... a été embauché le 16 décembre 1969 en qualité de VRP par la société Diparco et a été licencié pour faute grave le 6 décembre 1984 ; Attendu que la société Diparco fait grief à l'arrêt de l'avoir

X..., embauché par la société Epéda en 1989, en qualité de représentant-hôtellerie, a été licencié le 19 octobre 1993 pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'augmentation de la clientèle doit s'apprécier au moment de la rupture du contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

X..., responsable de la société Atlantica, a reçu, le 23 novembre 1999, les représentants de la société Mitsubishi pour le sud de la France auxquels il a fait part de son intention d'intégrer le réseau

de section syndicale ; que le tribunal a retenu que le salarié avait signé deux lettres de rupture de périodes d'essai et avait assurer un entretien préalable ; qu'en statuant comme il l'a fait quand,

d'indemnités de rupture, en particulier d'une somme correspondant à six mois de salaire, alors, selon le moyen, que, de première part, l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié

X..., au service depuis 1964 de la société Musset, fabrique de chaussures, en qualité de représentant multicartes, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, à la charge de l'employeur, le 20

X..., qu'en constatant expressément le ralentissement de l'activité de ce représentant, tout en excluant l'exercice par ce VRP d'une activité réduite, le privant du bénéfice d'une rémunération minimale

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat à durée indéterminée du VRP ouvre droit à son profit, sauf faute grave, à une

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat à durée indéterminée du VRP ouvre droit à son profit, sauf faute grave, à une

d'aucune prérogative propre, ne saurait avoir pour effet de le radier de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de membre de ce comité ; qu'en estimant que leur qualité d'interlocuteur des représentants

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Opus Alcatel, venant aux droits de la société SMH Alcatel, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de ses représentants

X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Nashua France le 1er septembre 1977, a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur après avoir refusé de

, soit celle de constatation de la rupture, soit celle de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, soit celle du non-renouvellement du contrat à durée déterminée renouvelable ; que la première

Faits et procédure 1.

précis permettant de « donner un sens » au propos « collabos », mais un amalgame pour le moins abusif entre la participation de la partie civile à la rupture du jeûne du 8 juillet 2015 et le fait que