l'avoir condamnée à payer à la société des établissements Lagarde les sommes de 73 026,72 francs, montant du solde du prêt, de 60 000 francs prix du matériel non restitué, et de 10 000 francs pour rupture

résilié ce contrat le 3 janvier 1998 ; que l'apprentie a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat d'apprentissage ; Attendu

STATUT DU PERSONNEL PREVU PAR LE DECRET N 62-766 DU 6 JUILLET 1962, ETRE LICENCIE A TOUT MOMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, QUE SELON L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES REGLES RELATIVES A LA RUPTURE

contrat qui a pris fin; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société SESAVAL s'était bornée à demander la confirmation du jugement en ce qu'il avait constaté que la rupture

et exclure toute indemnisation en lui imputant la responsabilité de l'ensemble des préjudices liés à son départ, que le fait qu'elle ait quitté les lieux de manière anticipée s'analysait comme une rupture

EMPLOYEURS DANS UN MEME PROCES, AU MEPRIS DE LA NECESSITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, LA SOCIETE AVAIT, AU CONTRAIRE, UTILISE LE CONTREDIT POUR RETARDER L'EXAMEN DE LA RUPTURE

TRIBUNAUX ALLEMANDS ; MAIS ATTENDU QU'AU SENS DU TEXTE PRECITE, DANS UN LITIGE PORTANT SUR LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION PAR LE CONCEDANT D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, ET NOTAMMENT DE LA RUPTURE

la profession d'infirmière aux lieu et place de Mme Quancard pendant une période de trois ans, laquelle constituait un élément essentiel de leur accord, Mme Z... a engagé sa responsabilité par une rupture

le prix ; qu'invoquant cependant un désaccord sur les modalités de paiement, la SAC à dénoncé le marché ; que la société Vigelor l'a assignée en réparation du préjudice causé, selon elle, par cette rupture

rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au juge de rechercher si le comportement d'une partie contractante revêt une gravité suffisante pour justifier la rupture

exposé des prétentions et moyens, Monsieur [D] [H] sollicite du tribunal de : - CONDAMNER la SCI DREAM HOME IMMO à lui verser . la somme de 43.200 euros en réparation de son préjudice résultant de la rupture

d'un commun accord entre les parties est inconciliable avec le licenciement qui s'analyse en une rupture unilatérale du contrat de travail, de sorte qu'en considérant que le choix du départ volontaire

X... dispose d'un délai de réflexion avant de l'accepter : il pourra y renoncer unilatéralement en informant le club par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur du contrat

parties, se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution au motif que "le départ à la retraite s'analyse en un acte de rupture

du mandat d'intérêt commun sans indemnité, la cour d'appel a violé l'article 2004 du Code civil; alors, d'autre part, que les motifs de la rupture unilatérale d'un contrat sont ceux énoncés dans la lettre

La société Les Megalithes et M. et Mme [M] ont alors assigné la commune devant un tribunal de grande instance en indemnisation pour rupture unilatérale du bail de 1995. 13.

A... devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, des dommages-intérêts pour rupture unilatérale et fautive du contrat d'apprentissage ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt

QUE DELAHAIES AYANT REFUSE, LAVALLEY L'A CONGEDIE AVEC UN MOIS DE PREAVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LAVALLEY DEVAIT INDEMNISER DELAHAIES DE LA RUPTURE

que le contrat qu'il a signé le 29 janvier 2008, lui même conclu dans le cadre des dispositions de l'instruction du 20 mai 2005 du ministre de la défense, prévoyait expressément une possibilité de rupture

du contrat est intervenue unilatéralement avant toute décision de résiliation prononcée par le conseil de prud'hommes, ne pouvait débouter M.