80-1 du Code de procédure pénale, des articles 5-2 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale

de l’article 145   ; cette décision peut être renouvelée selon la même procédure et jusqu’à l’ordonnance de règlement (article 145-2 du code de procédure pénale).

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 114, 116, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale

148 h) du code de procédure pénale.

50, alinéa 4, du code de procédure pénale et R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire : 6.

Réponse au moyen Vu les articles 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 6, § 1, de ladite Convention et 706-144 du code de procédure pénale : 16.

1559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts,

[B] a sollicité son audition par le juge d'instruction en application de l'article 82-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale. 4. Le 5 juillet suivant, M.

1, 2, 3, 85, 86, 595 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 45 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, VIOLATION DES ARTICLES

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L'Article 149 du code de procédure pénale dispose : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L.

114, 115, 145-2 et 593 du code de procédure pénale et 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale

établies en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale par le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République ayant autorisé les saisies de sommes portées

Appréciation de la cour Dans l'arrêt du 11 janvier 2024 cité par la [8], la Cour de cassation a jugé que si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article

ne peut être représenté, il est susceptible de confiscation en valeur, toujours en application des termes de l'article 131-21 du code pénal, et de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale

ne peut être représenté, il est susceptible de confiscation en valeur, toujours en application des termes de l'article 131-21 du code pénal, et de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale

214, alinéa 3, du code de procédure pénale. 39.

Le magistrat chargé de l'information demeure compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 22.

auteur ou complice, à tout ou partie de ces faits ; que, le même jour, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention en application de l'article 146 du code de procédure pénale

de saisie pénale) que par le délégataire ([3]), question se résolvant par référence aux dates respectives de ces deux mesures, a violé les articles 481, 484, 706-141, 706-145 et 706-155 du code de procédure

L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des