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16 553 résultats pour « saisine in rem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372676cd58014677425bf8

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

duquel une telle pièce est exigée et l'a condamné de ce chef ; "alors que, d'une part, le juge pénal ne peut légalement statuer que sur les faits relevés à la prévention ou par la citation qui l'a saisi

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

fichier est saisi par l'enquêteur, le caractère prétendument insécable des fichiers de messageries électroniques, la sanction juridique appropriée est la nullité de la saisie du fichier informatique et

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fb7

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

tenant au refus du juge d'examiner la question de l'illégalité des poursuites est sans objet et ne peut en tous cas entraîner la nullité de l'ordonnance, dès lors que la cour se trouve précisément saisie

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1dd8cdc6046d47e06861

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[K] [L] la somme de 21.550 euros au titre de leur préjudice matériel, - condamné in solidum Maître [E] [T] et les sociétés [1] et [2] à payer à Mme [P] [L] née [Y] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a226804cdc6046d4739a827

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par déclaration de saisine en date du 23 janvier 2025, la SA GMF a saisi la cour d'appel pour obtenir l'infirmation du jugement en date du 1er juillet 2021, en ce qu'il a alloué à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1636dbb9bd42de09fba4

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[J] [E] la même somme en application de l'action de in rem verso ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné in solidum les sociétés Fiducial gérance et Fiducial real estate aux

Source officielle
CC

cr

évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Théophane Y

61372696cd58014677426cb7

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

publication de la loi qui ne peut prospérer que si elle a été régulièrement introduite et, dans l'affirmative, si l'action est fondée ; que la Cour doit donc examiner les moyens de nullité présentés in

Source officielle
CC

civ1

6137249dcd58014677416f96

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X... a assigné Mme Y... sur le fondement de l'action de in rem verso en remboursement d'une certaine somme ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Château-Salins, 2 décembre 2002) a rejeté

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421385

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

loi (surveillance, administration) dans le traitement de cette procédure collective ; qu'il sera en conséquence renvoyé des fins de la poursuite ; "alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi saisit

Source officielle
CC

cr

élivré par le juge d'instructionc/Charles X

6137262ccd58014677423830

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03077

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

G... coupable pour le surplus de la prévention, pour les faits de faux et usage de faux, alors que le juge pénal, saisi in rem, ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas compris dans la prévention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

fichier est saisi par l'enquêteur, le caractère prétendument insécable des fichiers de messageries électroniques, la sanction juridique appropriée est la nullité de la saisie du fichier informatique et

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Chambre civile Section 2

68c4ff70ab3c9827f3d6b50f

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Par saisine du 22 juin 2023, enregistrée sous le numéro 23-434, M.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01202

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

la partie civile après la notification de l'ordonnance de non-lieu n'a pas à être examinée par la chambre de l'instruction dès lors qu'il n'apparaît pas que le juge d'instruction en soit initialement saisi

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Pôle 4 - Chambre 8

69e07389cdc6046d4769561b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par déclaration de saisine du 1er août 2024, enregistrée au greffe le 30 août 2024, les consorts [A] ont saisi la cour d'appel de Paris, cour de renvoi autrement composée, en précisant que cette déclaration

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cr

61372588cd5801467741e8d8

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

pris de la violation des articles 4 et 43-5 du Code pénal, des articles 19 et 21 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 471 in

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cr

61372678cd58014677425d0e

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

d'identité ; que sur la nullité de la procédure de comparution immédiate, l'indice apparent ci-dessus évoqué ayant permis la constatation flagrante e séjours irréguliers sur le territoire français, la saisine

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comm

613724cacd58014677418666

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les juges du fond sont liés par ces prétentions et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424312

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

la défense de ses intérêts ; que l'ensemble des pièces précitées (...) met la Cour en mesure de juger l'affaire et garantit au prévenu son droit à voir sa cause entendue équitablement" (arrêt, p. 7, in

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CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par actes des 21, 24 et 25 septembre 2017, Mme [B] a saisi le tribunal de grande instance de Besançon d'une action en responsabilité dirigée à l'encontre de la SAS Ambulances Demonet Laurent et de son

Source officielle