AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372676cd58014677425bf8
3 avril 1995
3 avril 1995
duquel une telle pièce est exigée et l'a condamné de ce chef ; "alors que, d'une part, le juge pénal ne peut légalement statuer que sur les faits relevés à la prévention ou par la citation qui l'a saisi
Source officiellePage 15 sur 828
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997
4 mai 2017
4 mai 2017
fichier est saisi par l'enquêteur, le caractère prétendument insécable des fichiers de messageries électroniques, la sanction juridique appropriée est la nullité de la saisie du fichier informatique et
Source officielle