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26 737 résultats pour « salaire minimum conventionnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

679336b0cc9763289b72510c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

demandes de Mme [V] épouse [W], partiellement fondées En conséquence : - Condamné la société Sosten à payer à Mme [V] épouse [W], les sommes suivantes : * 6283 euros bruts au titre de rappel de salaire

Source officielle

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fb6

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

collective applicable, s'est nécessairement engagé, ce faisant, à faire bénéficier le salarié d'avantages en salaires dont il n'aurait pu bénéficier par la seule application des minima conventionnels

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740933d

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

en une majoration individuelle du salaire conventionnel mensuel et qui est donc intégrée dans le salaire de base ; qu'en considérant qu'en l'absence de mention sur les bulletins de salaire de la "prime

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bc3

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

garanti par la convention collective des industries chimiques, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir

Source officielle
CC

soc

613722c6cd58014677401496

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

et une prime d'ancienneté, le jugement a énoncé que la prime avait été incluse dans le salaire mensuel, lequel restait inférieur au minimum conventionnel; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01900

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

minimum de leur catégorie, et, d'autre part, aux cadres dont l'horaire ne peut être prédéterminé et qui doivent bénéficier d'un salaire égal à 120 % du salaire minimum conventionnel de leur catégorie,

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CC

soc

6137233fcd580146774074d9

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

, salaires, indemnités de congés payés et primes d'ancienneté ; Attendu que, pour débouter M.

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CA

1re chambre sociale

6867670a7c03803a32c272d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Attendu que la salariée réclame le paiement d'une somme de 3 077,75€ à titre de rappel de salaire ; Qu'elle expose qu'il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul du salaire minimum conventionnel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01563

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

individuels acquis par un salarié dans l'entreprise qui l'emploie, et, dans son article 79, qu'un salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi était fixé par les grilles figurant au Titre "Classifications

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10485

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[X] ne respectait pas le minimum conventionnel, la cour rejette la demande en ce sens" ; 1°) ALORS QUE le salarié peut prétendre au paiement du salaire minimum conventionnel de sa catégorie ; qu

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CC

soc

613724bbcd58014677417e39

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

du salaire conventionnel mensuel en fonction de l'ancienneté du salarié, et non une "prime d'ancienneté" permettant d'assurer au salarié une augmentation de salaire quelle que soit sa rémunération de

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

A cet égard, les conventions de branche pouvaient déterminer, d'une part, le montant de ce salaire minimum conventionnel, et, d'autre part, les éléments de rémunération à prendre en compte pour s'assurer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01082

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, que la rémunération perçue par les salariés après intégration de la prime d'ancienneté était supérieure ou égale au salaire minimum conventionnel quand cette prime ne devait pas être prise en compte

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soc

613723efcd580146774101ba

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

X... mais de vérifier s'il a reçu la rémunération minimale garantie par la convention collective ; qu'il convient pour vérifier si le salarié a reçu la rémunération globale minimale, d'y intégrer l'incidence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01005

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Le salaire minimum conventionnel pour un cadre catégorie B2 de la convention collective était du 1er juin 2000 au 30 novembre 2009 de 1.922,99 € et a été porté à 2.189 € à compter du 30 novembre 2009.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01918

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au classement du salarié … » ; que l'article 16 dudit avenant n° 57 du 7 juillet 2010 dispose que

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soc

61372454cd580146774149d8

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

la convention collective elle-même ; que la circonstance que le salarié percevait depuis de longues années un salaire supérieur à la somme du salaire minimum prévu par la convention collective pour son

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soc

6079b1a49ba5988459c52c0a

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

qui ont refusé cette modification ; que les salariés ont contesté leur licenciement en faisant notamment valoir que la réduction de salaire ramenait leur rémunération au-dessous du minimum conventionnel

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soc

6079b17a9ba5988459c5251d

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

, tapis et linge de maison dont la cour d'appel a constaté l'applicabilité en l'espèce ne prévoit que la prime d'ancienneté égale à 15 % du salaire minimum conventionnel s'ajoute au salaire réel ; qu'une

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soc

6079b15a9ba5988459c51c67

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

.., estimant que la société Seetra, qui l'avait employée comme second capitaine d'automoteur, avait inclus indûment, pour le calcul du salaire minimum conventionnel garanti, les diverses primes qui lui

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