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26 737 résultats pour « salaire minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00419

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

contraire expressément mentionnée dans la convention collective, pour déterminer si le salaire minimum conventionnel a été respecté, doivent être pris en compte le salaire de base ainsi que toutes les

Source officielle

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CC

soc

6137229fcd580146773ff3ab

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

termes de ce texte qui fixe le montant du salaire minimum conventionnel garanti, le salaire effectif à prendre en considération pour déterminer si le salarié a perçu un salaire au moins égal à ce salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01373

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

a démissionné à effet du 31 août 2008 ; qu'affirmant ne pas avoir perçu le salaire minimum conventionnel et ne pas avoir été payé pour toutes les heures supplémentaires effectuées, le salarié a saisi

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5b2

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire minimum conventionnel et d'indemnité afférente de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00584

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le salarié a démissionné par lettre du 23 mars 2013, assortie de réserves relatives à la méconnaissance par l'employeur des règles de calcul de la garantie d'ancienneté et du salaire minimum conventionnel

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7d531a1f8dd2c51822

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6ef

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X..., salarié de la société Ardial fiduciaire, faisant valoir que sa rémunération était inférieure au salaire minimum conventionnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51804

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d772

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

indemnité mensuelle couvrant les frais d'entretien du véhicule, l'assurance, la vignette ; que soutenant notamment que sa rémunération qui ne pouvait inclure l'indemnité forfaitaire, était inférieure au salaire

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579983

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, la salariée soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ad9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c51820

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51807

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011b2

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

minimum conventionnel applicable à l'époque, un complément de salaire de l'ordre de 18,40 % du premier; que la convention collective des établissements d'hospitalisation privée ayant été mise à jour en

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4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b21

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad3

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, la salariée soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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CC

soc

61372369cd58014677409640

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

prenant effet au 1er juillet 1992 ; que cet avenant disposait également que pendant la période transitoire du 1er juillet 1988 au 30 juin 1992, la prime d'ancienneté serait calculée sur la base du salaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00340

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

, qu'elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement de l'intéressé pour la durée légale du travail applicable, augmenté d'une majoration de 25 % de la référence

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