AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00419
13 mars 2019
13 mars 2019
contraire expressément mentionnée dans la convention collective, pour déterminer si le salaire minimum conventionnel a été respecté, doivent être pris en compte le salaire de base ainsi que toutes les
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soc
6137229fcd580146773ff3ab
12 mars 1996
12 mars 1996
termes de ce texte qui fixe le montant du salaire minimum conventionnel garanti, le salaire effectif à prendre en considération pour déterminer si le salarié a perçu un salaire au moins égal à ce salaire
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