Elle considère que les garanties souscrites satisfont l'ensemble des conditions prévues par les textes précités qui n'exigent nullement que les salariés soient affiliés au régime général de la sécurité

2011 ; que la société CL CG, non adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a,

LE REGIME DE PREVOYANCE APPLICABLE A LA DATE DE LA CESSATION DE LA GARANTIE DU MAINTIEN DES SALAIRES (30 juin 1977) ET DU PLACEMENT EN INVALIDITE (5 juillet 1979) Le régime de prévoyance complémentaire

Didier X... ne repose pas sur le défaut de l'employeur d'affiliation de son salarié aux différents régimes de retraite et notamment de l'AGIRC, ni sur l'absence de paiement des cotisations lui incombant

1er janvier 1996, la décision d'adopter la méthode du «salaire de comparaison» pour l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français affiliés au régime AGIRC

à l'article 16 que le salarié était affilié au régime des Assedic, à la retraite complémentaire (Resurca, Cirica) et à la prévoyance (cabinet Labalette), la cour d'appel a violé l'article 455 du code

de retraite complémentaire des salariés du secteur privé qui a été agréé par un arrêté ministériel du 21 mars 1983 ; que l'article 2 de cet accord prévoit que les salariés affiliés à ces régimes justifiant

en question le caractère collectif du régime de prévoyance.

Sur la légalité des articles 3.4 et 3.6 des statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par cette caisse

au régime géré par Ag2r prévoyance, celle-ci a saisi un tribunal d'instance aux fins d'obtenir la régularisation de l'adhésion et le paiement des cotisations de l'ensemble des salariés depuis le 1er janvier

A l'examen des bulletins de paie, elle a constaté que plusieurs salariés, embauchés postérieurement à la mise en place du régime de prévoyance obligatoire pour les garanties frais de santé n'étaient pas

la constatation médicale de l'invalidité doit se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance

X... a adhéré au contrat d'assurance obligatoire et a rempli le 28 mai 1979 un bulletin d'affiliation au régime facultatif de prévoyance du personnel, pour lui et son épouse ; qu'ayant été licencié il

) en vue de la création d’un compte de prévoyance ( costituzione della posizione assicurativa ) dans le cadre du régime de l’assurance obligatoire vieillesse-invalidité-survivants.

de ses salariés au régime de sécurité sociale cypriote, la cour d'appel a méconnu les dispositions du droit de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 22.

sociale prévoyant une affiliation au seul régime de sécurité sociale de l'activité principale n'étaient pas applicables à M.

X... au régime de prévoyance : Selon l'article 18 de la convention collective de l'UDESCA, actuellement il n'y a aucun accord pour l'affiliation des chargés d'enseignement au régime de prévoyance auquel

contre une affiliation auprès d'un autre régime obligatoire d'entreprise » ; qu'il est ainsi expressément prévu que le salarié doit cesser volontairement ou involontairement son activité au sein de la

PREVOYANCE et dans les modalités de fonctionnement de ce régime complémentaire.

à compter du 1er avril 1986 au régime collectif de prévoyance pour les salariés cadres assuré par La Mondiale et par la prise en charge effective par cette dernière de ses arrêts de travail ; Qu'en