Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 825 résultats pour « scission entre droit de fabrication et commercialisation des produits »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 825 résultats pour « scission entre droit de fabrication et commercialisation des produits »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L541-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90
-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits
Article 38-3
dont l'agrément est conjointement demandé, dans les conditions prévues au 1° du présent article, ou dont la fabrication, l'importation ou la commercialisation sont envisagées ; b) Le cas échéant, le contrat liant le fabricant et la personne physique
Article 6
Dans les établissements où, à l'aide des mêmes appareils sont fabriqués des alcools réservés à l'Etat et des eaux-de-vie réglementées par le présent décret, un délai minimum d'un mois doit s'écouler entre ces deux fabrications.
Article 50-0 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51
Pour les alcools produits à partir d'unités agréées sous le régime général des distilleries industrielles, tel que prévu aux articles 311 biset 57 à 77 de l'annexe I au code général des impôts, l'entrepositaire agréé peut opter pour un taux annuel de
Article Annexe V
Tonne de produits entrant en fabrication. 20 40 25 2,4 0,3 A calculer par mois. J116 Conserves de champignons Tonne de produits entrant en fabrication. 10 15 12,5 2 0,05 0,4 A calculer par mois.
LEGIARTI000049222414
Activités juridiques : métiers du droit de l'environnement. Activités juridiques : métiers du droit des sociétés. Activités juridiques : métiers du droit des transports. Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier.
Article L1121-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27
-Les caisses d'assurance maladie prennent en charge les produits faisant l'objet de recherches à finalité non commerciale dans les conditions suivantes : 1° Les médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés, inscrits sur la liste mentionnée à l'article
LEGIARTI000020570156
d'achat ou de référencement ayant pour activité principale de revendre des produits de bricolage à destination des consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part.
Article Annexe 7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38
Ecrit Droit civil Les personnes. Droit commercial Les commerçants. Procédure civile et commerciale La procédure devant le tribunal de commerce.
Article 4
Des indications permettant d'identifier le modèle et le lot de fabrication ainsi que le responsable de leur première mise sur le marché ; 3.
Article R691-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 691-11
Article R692-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 692-3
Article R693-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 693-7
Article R694-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3ème classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 694
Article R695-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 695-2
Article L5437-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait : 1° Pour la personne responsable d'un établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produits de tatouage, d'ouvrir, d'exploiter ou d'étendre l'activité d'un
Article R557-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32
commercialisation est autorisée, à condition qu'une indication visible spécifie clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces produits ou équipements avant leur mise en conformité.
Article R5138-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 91
A titre exceptionnel et en cas de nécessité, afin d'assurer la disponibilité des médicaments, lorsqu'un établissement de fabrication d'une substance active destinée à l'exportation et situé dans un pays tiers, a été inspecté par un Etat membre et s'est
Article R5124-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 79
les formules de fabrication, les procédures et les relevés, comptes rendus et enregistrements couvrant les différentes opérations qu'il effectue.
Article 4
Par exception aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, les prix à la production des produits industriels peuvent être librement déterminés à compter du 1er novembre 1982 pour les produits fabriqués sur devis et produits spéciaux de
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