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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 24
Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au second alinéa de l'article 20-2 du code civil, le déclarant fournit :
Article 1
Le second alinéa de l'article 5 du décret du 28 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 9-1
Au terme de la seconde année de formation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les établissements d'enseignement français du second degré à l'étranger sont classés en quatre catégories, conformément aux listes figurant en annexe.
Article 5
Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.
Article 1533
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13
Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de l'article 1532, doit satisfaire aux conditions suivantes :
Article 6
Article D6322-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 04
La durée minimum mentionnée au second alinéa de l'article L. 6322-64 est fixée à cent vingt heures.
Article A212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 31
Article A212-47-4
Article A212-52 ter
Article A212-57 ter
Article A212-101-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Article L1621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61
Lorsque celui-ci émet un avis défavorable sur tout ou partie de ce projet, le ministre transmet un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde délibération.
Article 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12
Si au premier tour de scrutin il n'y a pas un nombre suffisant de citoyens élus à la pluralité absolue des voix, on procèdera à un second scrutin ; et ceux qui obtiendront cette seconde fois la pluralité absolue seront de même élus définitivement.
Article 15
Le jury comprend trois juges : Un professeur titulaire de catégorie exceptionnelle ou du premier grade appartenant à l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie, président ; Un professeur titulaire du premier ou du second grade appartenant également
Article XXV
Sile premier scrutin recueilli pour chaque représentant qu’il s’agit de nommer ne détermine pas l’élection par la pluralité absolue, il sera procédé à un second scrutin.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission : La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite obligatoire
Article 4
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaire pourra participer.
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