que ses fonctions de secrétaire de comité d'entreprise l'occupaient à plein temps, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR

A que, par un courriel du 15 janvier 2018 la secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a sollicité la communication de l'enquête administrative concernant le requérant.

X..., entré en 1970 au service de cet employeur et exerçant les mandats de délégué du personnel et de secrétaire du comité d'entreprise, a été licencié le 13 décembre 2001 par le liquidateur judiciaire

(Lot-et-Garonne), pris en sa qualité de secrétaire adjoint au Comité central d'entreprise de la société anonyme ISOROY, 3°) de Monsieur Alain B..., demeurant ..., pris en sa qualité de secrétaire du

médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Le médecin traitant adresse directement au secrétaire

Gérard Gauthier, pris et domicilié en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, à la société Rhône Poulenc Nutrition Animale, dont le siège est rue Marcel Lingot à Commentry (Allier), 38) M.

les fonctions de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Rte Edf soutient que le secrétaire du comité d'établissement

Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces justificatives dont la production peut être prescrite par les dispositions

l'existence d'un engagement de l'employeur concernant le versement de l'indemnité complémentaire de licenciement aux salariés adhérant au dispositif RECAPP dans la mesure où ce document, rédigé par le secrétaire

d'entreprise du 25 mars 2003, les membres de celui-ci, alors parfaitement informés de la dénonciation litigieuse, n'avaient émis aucune objection à son encontre et que c'était le secrétaire du comité

DE L'ABSENCE DE VOTE A BULLETIN SECRET ; " ALORS QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 25 AOUT 1980 ET DU TEMOIGNAGE DE LA PARTIE CIVILE, LE SIEUR Z..., QUE C'ETAIT A L'INITIATIVE DU SECRETAIRE

médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Le médecin traitant adresse directement au secrétaire

médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / Le médecin traitant adresse directement au secrétaire

médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / Le médecin traitant adresse directement au secrétaire

à ces offices, que le secrétaire du comité d'entreprise a notamment pour attribution d'arrêter l'ordre du jour et d'établir le procès-verbal des délibérations du comité d'entreprise ; qu'eu égard aux

, les incidents qui avaient opposé le salarié à l'employeur dans le cadre de l'exécution de ses fonctions de secrétaire du comité paritaire du logement des organismes sociaux avaient abouti à la signature

à 14 heures 00, DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite, DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire

[O] en sa qualité de secrétaire du comité d'établissement sont matériellement établis. * Sur la tenue des réunions obligatoires M.

Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces justificatives dont la production peut être prescrite par les dispositions