B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte sous seing privé doit être revêtu de la signature de celui qui s'oblige ; qu'en estimant que l'acte dénommé "protocole

était gérant duFA des Marronniers, a cédé ses parts de la société à responsabilité limitée Domaine du Croux à la société anonyme d'Exploitation Roy-Birac pour le prix de 1 franc ; que, par acte sous seing

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Besançon, 6 mai 1998), que, par acte sous seing privé du 2 janvier 1973, Mme Y... s'est portée

compétent pour contraindre la société à remplir son obligation de faire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la signification de l'acte sous seing

lorsqu'un salarié est déclaré inapte, même à tout poste dans l'entreprise, l'obligation de reclassement de l'employeur implique qu'il justifie avoir recherché des possibilités de reclassement tant au sein

que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la convention sous seing

par laquelle les époux X...reconnaissaient lui devoir 70 000 francs remboursables dans le délai d'un an avec intérêt au taux de 13 % l'an ; " qu'en considération de la production de ces actes sous seing

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2017), que, par actes sous seing privé du 16 février 2006, M. et Mme X...

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 2016), que, par acte sous seing privé du 9 mai 2004,

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2002), que par acte sous seing

désignation d'un délégué syndical au niveau de l'entreprise, que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'affirmer qu'à la date de la désignation litigieuse l'existence de deux établissements au sein

désignation d'un délégué syndical au niveau de l'entreprise, que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'affirmer qu'à la date de la désignation litigieuse l'existence de deux établissements au sein

société Lafa, société anonyme, dont le siège est zone industrille, 10510 Maizières la Grande Paroisse, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine

que l'Union départementale du syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 27 août 1998) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein

Abdelkrim X..., demeurant ... à Crégy-lès-Meaux (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 42 et 43 du décret N°60-452 du 12 mai 1960 qu'à défaut qu'ait été pris par le ministre du travail en ce qui concerne le département des Hauts-de-Seine

X... exerce depuis 1984 les fonctions de bibliothécaire au sein de l'Office d'information et de culture, dépendant de l'association Saint-François Xavier; qu'étant classé dans l'échelle des rémunérations

de Toulouse ayant refusé sa demande d'inscription au tableau, alors qu'en décidant que la qualité de juriste d'entreprise exigée par la loi devait découler de l'exercice d'une activité de juriste au sein