laissant par là même subsister un doute quant au bien-fondé des poursuites engagées nonobstant le caractère irrévocable, au plan procédural, des décisions ayant précédemment statué sur ces poursuites

[W] [L] et Mme [Z] [F] ont conclu un PACS enregistré à la mairie de [Localité 6] le 2 avril 2019, ledit pacte étant conclu sous le régime de la séparation de biens.

et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Jugement réputé contradictoire SELAS [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

JUGER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la SELAS [J] et associés prise en la personne de Me [Y] [J] Mandataire judiciaire de la SAS Victoir'Invest sous

Par jugement rendu le 10 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a statué comme suit: Déclare recevable le recours de M.

[V] [S], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

des référés tenue le sept Avril deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, greffier, avons rendu la décision

ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail par l'autorité administrative, il demeure en

[L] [K] [P] en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

B - Sur la prescription La SELAS EGIDE soutient que l'assignation délivrée le 17 avril 2024 a été engagée avant l'expiration du délai de trois ans courant à compter du jugement de liquidation judiciaire

Les parties ont convenu de fixer à 27 500 euros l'indemnité d'immobilisation, séquestrée entre les mains d'un séquestre conventionnel, la Selas 14 Pyramides Notaires.

Un plan de redressement de la société Sodehpac, prévoyant notamment le remboursement par la société de l'intégralité du passif, après la vente de biens immobiliers appartenant à son gérant, M.

[I] [B] en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

. *** PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Monsieur [W] [W] et Madame [D] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1982 à [Localité 3], sous le régime de la séparation des biens.

Gambert, avocat général, et Mme Jouanneau greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

Elle soutient que l'expert judiciairement désigné M.