la société civile immobilière (SCI) Forsaclos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit de la Direction des services

ainsi que leurs enfants et petits-enfants ont respectivement acquis l'usufruit et la nue-propriété d'un immeuble d'habitation ; que Christian X... est décédé le 25 décembre 1997 ; que l'administration fiscale

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de la Gironde devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de l'avis de mise en recouvrement et la décharge des impositions correspondantes

pas respecté son engagement et lui a notifié un redressement de droits suivi d'un avis de mise en recouvrement ; qu'à la suite du rejet de sa réclamation, la société a fait assigner le directeur des services

pouvant être ôtée sans briser le sceau et que l'intégrité du scellé n'était donc pas assurée, et d'autre part, que le ministère public avait communiqué ce scellé le 3 décembre 1991 aux services fiscaux

notification de redressement suivie d'un avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard ; que sa réclamation ayant été rejetée, l'association a fait assigner le directeur des services

matière de droits d'enregistrement puis un avis de mise en recouvrement des sommes estimées dues à ce titre ; que la réclamation de Mme X... étant restée vaine, celle-ci a fait assigner le directeur des services

et des stocks de vins ; qu'elle a émis un avis de mise en recouvrement ; que la contestation de l'imposition par Mme Y..., veuve X..., ayant été rejetée, cette dernière a assigné le directeur des services

Henri X..., héritier de Mlle Marie-Louise X..., a assigné le directeur des services fiscaux des Landes pour obtenir décharge des sommes mises en recouvrement à raison de cette succession, sur la base d'un

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services

conciliation ; qu'après mise en recouvrement du rappel correspondant, Mme de X... a présenté une réclamation, et en l'absence de réponse à celle-ci dans un délai de six mois, a assigné le directeur des services

Faisant valoir que cette transaction n'avait pas été enregistrée auprès des services fiscaux, comme le prescrit l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, la société HDV foncier a assigné M. et Mme [J]

procéder à des auditions ; qu'ainsi l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation de la loi" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X... a fait l'objet d'une enquête par les services

indemnité annuelle ; que, par lettre du 6 juin 1994, France Télécom a envoyé à l'ONF la convention signée, avec la précision qu'il s'agissait d'une convention provisoire dans l'attente de la réponse des services

TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DES PREJUDICES D'ORDRE MATERIELS, PROFESSIONNELS ET MORAUX QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR LES AGISSEMENTS DES SERVICES FISCAUX ; -2°

de remise en cause de ce régime fiscal par les services fiscaux métropolitains, la cour d'appel retient que la réponse effectuée par les services fiscaux métropolitains ne lierait pas l'administration

plainte des services fiscaux ; qu'en application de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales en matière d'impôts doivent être déposées

Cera, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1996 par le tribunal de grande instance d'Evreux (1e chambre civile), au profit de M. le directeur des Services