à l'usage commun de propriétaires qui, en indivision forcée, ont, sur ladite cour, un droit de copropriété qui ne constitue pas un droit de servitude ; que, par suite, en exigeant, sans s'en expliquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

ne constituait pas un accessoire indispensable à ladite servitude de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité" ; Mais attendu que la cour d'appel, devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

sur ce même fonds ; que la cour d'appel, qui constate que le passage, dans lequel étaient installées les canalisations litigieuses, était la propriété commune de Mme A... et de M.

aucune valeur contractuelle entre les parties et n'était opposable à l'adjudicataire que dans la mesure où elle a été insérée au dire, la cour d'appel, qui a décidé que les servitudes ainsi insérées au

la nature, réelle ou personnelle, est contestée ; qu'en l'espèce, pour retenir la qualification de servitude du droit invoqué par Monsieur [X], la cour d'appel s'est limitée à retenir que « les termes

strict respect de cette disposition de l'arrêté préfectoral, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une impossibilité juridique certaine d'établir la servitude de passage sur les fonds divisés, a privé

, dit de Guimbalet, lequel longe les limites des communes de Tarnos et de Bayonne, et que le chemin privé implanté sur les parcelles n° K 102 et 103 était grevé d'une servitude de passage vers les fonds

commun par la ville de Corbeil-Essonnes sur deux des parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui condamne les seules SCI et la compagnie Papetière de l'Essonne à supprimer l'ensemble formé par chaque

Guy, Jean, Louis Marie X..., décédé le 19 août 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile B), au profit de la Commune de Six

exclusif des deux fonds dominants, la cour d'appel a violé l'article 637 du Code civil ; d'autre part, que le règlement de copropriété stipule dans sa description du lot n° 36 (pavillon sur Cour) "au

l'acte de vente du 16 mai 1995 que la desserte de l'immeuble de Mme Andrade est assurée par deux servitudes conventionnelles de passage qui s'exercent sur la parcelle cadastrée AO n° 326 et dans la cour

sur une partie commune au profit d'un lot privatif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 637 du Code civil et l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965

d'appel, qui aurait dû rechercher quelle avait pu être la commune intention des parties en permettant au vendeur d'user seul du fonds litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Concernant la servitude de passage par destination du père de famille, s'il n'est pas contesté que les parcelles ont un auteur commun, il n'est pas démontré l'existence de signe extérieur et visible au

qu'en exécution de cette servitude, les propriétaires et/ou occupants de la parcelle section I n° [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 3], lieu-dit [Localité 4], devront laisser le libre accès par

nouvelles n'avait pas à tout le moins aggravé cette perception par rapport à un terrain qui n'était auparavant assujetti à aucune de ces servitudes d'utilité publique, la cour d'appel a privé sa décision