retenu que l'article 640 du Code civil, dont se prévalent les exposantes, imposant au fonds intérieur une servitude légale d'écoulement des eaux, est inapplicable en l'espèce, l'écoulement des eaux n'étant

Dominique X... et Mme Josiane Y..., veuve X..., de leur demande tendant à la reconnaissance, au profit de leur fonds, figurant au cadastre sous le n° AB 52, située [...] , d'une servitude légale de passage

Ils font valoir une assiette de la servitude légale, acquise par prescription trentenaire.

Considérant ce qui suit : Par arrêté du 19 mai 2025, le préfet de la Manche a déclaré d’intérêt public, en vue de l’installation de servitudes, les travaux nécessaires au raccordement électrique d

qu'il s'ensuit que la servitude litigieuse est d'origine purement légale, fondée uniquement sur l'état d'enclave du fonds dominant ; Sur l'extinction de la servitude légale pour cause d'enclave

code civil, -constater qu'à Faumont, lieudit le Goujon, l'immeuble portant le numéro 657 de la rue du Goujon (anciennement no 55) bénéficie sur toute la profondeur des parcelles 738,737 et 736 d'une servitude

A défaut de titre, il convient de rechercher si les parcelles AM n º 490, 393, 226, 491 et 492 sont enclavées et bénéficient donc de la servitude légale de l'article 682 du code civil comme les prétendent

Il expose que la cour a totalement omis de statuer sur sa demande reconventionnelle tendant «à la reconnaissance et à la fixation de l'assiette d'une servitude légale de passage».

Il a, par conséquent, débouté Monsieur X... de sa demande en reconnaissance d'une servitude légale de passage sur les fonds de Monsieur A... et Madame L... (no 1628), des époux Y...

Sur l'entrave à l'exercice d'une servitude légale: Aux termes de l'article 682 du code civil : «Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 3 juin 2022, le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude légale de passage des piétons sur le littoral sur le territoire

la demande compte tenu de son caractère nouveau tendant à constater l'état d'enclave de la parcelle AR [Cadastre 4] et à ordonner avant dire droit une expertise afin de déterminer l'assiette de la servitude

" ; 2°) d'enjoindre la commune de Saint-Quay-Perros, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de prendre toutes mesures utiles à l'établissement d'une servitude

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé, retenant que la demande de Monsieur et Madame W... était non fondée, qu'il n'y avait pas lieu de constater l'extinction de la servitude

Commune de Saint Pardoux Les Cars leur appartenant, bénéficient d'une servitude légale de passage d'une largeur de 5 mètres sur les parcelles AO 84 et 86, de condamner en conséquence Mme Y..., sous astreinte

OU SI ELLE N'AGGRAVERAIT PAS LADITE SERVITUDE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 702 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE

, [Cadastre 13] grevant les parcelles n° [Cadastre 8] et [Cadastre 18]. 2) Sur l'existence d'une servitude légale pour cause d'enclave 38. 

la voie publique, alors, selon le moyen, "1/ qu'aucun trouble manifestement illicite ne peut résulter du fait par un propriétaire d'empêcher un tiers de passer sur son fonds, en l'absence de toute servitude