Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 076 résultats pour « signature par un magistrat qui n'a pas présidé aux débats et au délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L302-9-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97
Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un magistrat des chambres
Article R812-24-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Après que la personne déférée, son conseil, les membres de la commission d'instruction et le public se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
Article R1241-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96
Un débat a lieu au conseil d'Ile-de-France Mobilités sur les orientations générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu par l'article R. 1241-9.
Article R232-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Les séances sont présidées par le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 13
Seront punis d'une amende de 4 500 euros : 1° Ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial d'une récompense sans se conformer aux conditions prescrites, par les articles 2, 3 et 4 ; 2° Ceux qui auront présenté aux magistrats et fonctionnaires
Article R552-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
Le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée exerce, dans son ressort, les fonctions de juge des enfants. Il préside le tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la section détachée.
Article R562-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12
Le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée exerce, dans son ressort, les fonctions de juge des enfants. Il préside le tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la section détachée.
Article LO6271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
Il est créé dans la collectivité de Saint-Barthélemy une commission consultative d'évaluation des charges présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes et composée à parité de représentants de l'Etat et de la collectivité de Saint-Barthélemy
Article R312-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.
Article 28
La commission est présidée successivement par le conseiller d'Etat, par le conseiller à la Cour de cassation et par l'avocat général à la même cour. La première commission est présidée par le conseiller d'Etat.
Article R212-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe. Le secrétaire en chef du parquet préside l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat de parquet autonome.
Article 28-3
est nommé concomitamment à un emploi de magistrat du siège de ce tribunal judiciaire ou de première instance.
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19
Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article R225-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16
délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32
-Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat public est nécessaire, elle met en place une commission particulière de trois à dix membres, y compris le président.
Article 10
Notamment : 1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ; A cette fin, il débat une fois par an des orientations stratégiques de l'établissement ; 2° Il délibère
Article 145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
S'il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet.
Article R514-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Le conseil d'orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés.
Article R134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations. Le rapporteur présente au comité de règlement des différends et des sanctions les conclusions et moyens des parties.
Article R134-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations. Le rapporteur présente au comité de règlement des différends et des sanctions les conclusions et moyens des parties.
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