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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 233 résultats pour « signatures requises »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08
Une visite d'aptitude médicale à la navigation est requise :
LEGIARTI000032713507
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé :
LEGIARTI000033254728
LEGIARTI000033254714
LEGIARTI000033910419
LEGIARTI000037434744
Article 31
Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne
Article 8
Lorsque pour une catégorie particulière d'instruments de mesurage, le décret mentionné à l'article 2 ci-dessus prévoit que l'approbation CEE de modèle n'est pas requise, les instruments de cette catégorie peuvent être munis par le fabricant d'un signe
Article 3
La formation est scindée en plusieurs domaines de contrôle sanctionnés par une ou plusieurs unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance.
Article R2221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
A l'issue des réquisitions mentionnées au 2° de l'article L. 2221-1, sont établis les mêmes documents que lors du transfert de la maîtrise de l'objet spatial, selon les modalités définies à l'article R. 2221-5.
Article L2212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2212-1 et sans préjudice de l'article L. 4231-5, en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de
Article 22
Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
Article R211-553
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 81
Au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, chaque électeur reçoit par courrier postal ou électronique, ou en main propre contre signature :
Article 2
Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.
Article R256-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.
Article 1148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 24
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Article Annexe 1
Les données du livre foncier sont, outre le numéro Amalfi, la date de dépôt de la requête et la date de signature de l'ordonnance et de l'inscription : 1° Les immeubles objets de droits :
Article 6
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, peut déléguer sa signature à un ou plusieurs employés de l’établissement qu’il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
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