Article R256-10 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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R256-10
Article R256-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 18 juillet 2024
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Texte de l'article
Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.
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